Aidée par plusieurs avocates spécialisées, la Fondation des Femmes a publié un guide destiné à donner les armes aux patientes pour qu’elles puissent revendiquer leurs droits lors des suivis gynécologiques.
Respect des droits attachés au patient. En préambule, le rapport rappelle que tout individu venant consulter a droit au respect de sa dignité et de son intégrité corporelle et morale, comme le prévoit le code de la santé publique. La loi garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée et sexuelle, et au secret des informations délivrées lors de l’examen.
Pour les personnes mineures, il est possible de demander à ce que certaines décisions ne soient pas communiquées aux titulaires de l’autorité parentale.
Obligation d’information. Par ailleurs, pour que le rendez-vous puisse se dérouler dans les meilleures conditions, les patientes doivent recevoir toutes les informations nécessaires concernant notamment :
- les actes qui vont être pratiqués ;
- leurs conséquences ;
- les autres solutions envisageables.
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Un ensemble de renseignements obligatoires pour que puisse être donné un consentement libre et éclairé. A noter que les patientes sont libres d’accepter ou de refuser l’acte envisagé, et que ce dernier ne peut être mené sans leur accord. Excepté lorsque les femmes sont dans l’impossibilité d’exprimer leur consentement, ou que la situation l’exige. Si la patiente est mineure, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Refus de pratiquer l’examen. Les patientes sont aussi libres d’être soignées par le professionnel de leur choix. Si celui-ci refuse de prodiguer certains actes pour des raisons de compétences, il doit les rediriger vers un confrère et fournir à l’intéressée l’ensemble des informations nécessaires à la continuité des soins. Il faut cependant retenir qu’en aucun cas le praticien ne peut s’opposer à effectuer des soins en cas d’urgence, ou pour des motifs discriminatoires.
Conséquences du non-respect des droits. Premier conseil délivré par le guide : parler. Que ce soit directement aux professionnels, à la commission des usagers ou à l’agence régionale de santé. Ensuite, il est recommandé de demander la communication de son dossier médical complet. Enfin, si la patiente souhaite s’engager dans une procédure juridictionnelle, plusieurs voies sont possibles. En cas d’accidents médicaux, il existe :
- la procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation en cas de préjudices importants (arrêt de travail de plus de six mois ou atteinte à l’intégrité physique) ;
- la procédure civile ou administrative pour les atteintes psychiques ou physiques causées à la patiente.
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En cas d’infraction pénale, la marche à suivre diffère. Si l’intéressée estime avoir été victime de violences de la part d’un professionnel, elle peut porter plainte directement au commissariat, ou s’adresser au procureur de la République.
Enfin, en cas de faute déontologique, le guide indique qu’il est possible de saisir le Conseil de l’ordre. Ce dernier prononcera alors une sanction disciplinaire.
