Une simple circulaire. C’était, depuis le 7 décembre 1999, le seul encadrement des unités médicales des centres de rétention administrative (Umcra). Publié au Journal officiel le 22 décembre, un arrêté vient enfin apporter une base juridique un peu plus solide à ces unités médicales. Une revendication de longue date du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Dans un avis du 17 décembre 2018, celui-ci dénonçait plus globalement « l’absence de textes actualisés et diffusés » en matière de prise en charge sanitaire au sein des centres de rétention administrative, entraînant ainsi « une hétérogénéité des pratiques professionnelles au sein des Umcra, d’autant plus préoccupante que certaines sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues ».
L’arrêté précise que l’unité médicale est rattachée à un établissement de santé ayant passé une convention avec le préfet. Cette unité « assure l’accès aux soins des personnes retenues » et peut être saisie par la personne elle-même, le personnel surveillant ou toute autre personne retenue ou intervenant, comme les associations. Sans surprise, les Umcra sont situées au sein même des centres dans des locaux dédiés devant garantir la confidentialité des échanges couverts par le secret médical (art. 10).
Urgence au regard de la situation dans les prisons
Principale avancée : la présence de temps de psychologues dans les unités médicales. De plus, l’article 4 pose le principe d’un accès à un psychiatre, y compris en dehors des situations d’urgence. Pour l’association La Cimade, ce point « est plutôt une bonne chose » au regard de la situation dans les centres de rétention. « On dénombre des suicides et des tentatives de suicide de plus en plus fréquemment, explique un porte-parole. Tout ce qu’on dénonce quotidiennement sur la situation des CRA montre que la présence de ces équipes médicales est absolument nécessaire. »
Reste à savoir si l'arrêté aura un véritable effet sur la santé des personnes en rétention. « Tout va dépendre de la qualité des conventions », reconnaît La Cimade, qui va rester vigilante.
