Du nouveau pour les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Un arrêté du 17 avril 2023 (J.O. du 20-04) diffuse une nouvelle version du contrat de séjour, ainsi que du règlement de fonctionnement de ces structures. Pour rappel, les CAES sont des lieux d’hébergement de transition pour demandeurs d’asile. La précédente version datait de janvier 2022.
Le nouveau contrat de séjour
Le nouveau contrat retire certains passages pour plus de clarté. Il précise au bénéficiaire que s’il est éligible aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile, la fin du séjour en CAES ne met pas fin à ce droit. Les obligations du gestionnaire du centre sont également développées. Parmi les obligations du bénéficiaire, figure désormais l’engagement de :
-
participer aux activités d’information organisées par le centre ;
-
se présenter aux rendez-vous administratifs ;
-
ne pas fournir d’information mensongère relative à sa situation familiale.
Le nouveau règlement de fonctionnement
Les plus importantes modifications du règlement de fonctionnement des CAES sont à l’article 13, sur la fin de prise en charge. Le nouveau texte s’est allégé de nombreux exemples de situations pouvant mettre fin à la prise en charge de la personne hébergée. La dissimulation de ressources financières, la fraude, ou la fourniture d’informations mensongères relatives à la situation familiale ne figurent plus dans cet article.
L’essentiel des autres modifications du règlement de fonctionnement est d’ordre cosmétique.
Arrêté du 17 avril 2023, NOR : IOMV2310331A, J.O. du 20-04-2023
