Nombreux sont les textes relatifs à la protection de l’enfance publiés au Journal officiel fin 2022. Voici le détail de chacun d’entre eux, pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ».
Enfance en danger : évaluation et information préoccupante
Un décret du 30 décembre fixe le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, cadre légal de référence. Il est consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé (décret n° 2022-1728 du 30/12, J.O. du 31-12). Ces recommandations ont pour objectif d’améliorer la qualité de l’évaluation des informations préoccupantes pour faciliter la prise de décision sur les suites à donner et d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire pour permettre une équité de traitement pour les jeunes et leurs familles.
Un autre décret du 29 décembre énonce les conditions dans lesquelles les personnes sont informées des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être. Cela « a pour finalité la confirmation de la prise en considération des éléments transmis et la confortation de la mobilisation de cette personne autour de la situation ». L’information n’est pas donnée si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, si elle risque de faire courir un danger à l’enfant ou à la personne qui a transmis l’information lorsque celle-ci vit au domicile de l’enfant. Le texte précise que « le contenu et les modalités de cette information sont déterminés pour chaque situation par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ». En prenant en compte « le respect de l’intérêt de l’enfant, le respect du droit à la vie privée et familiale et le secret professionnel » (décret n° 2022-1697 du 29/12), J.O. du 30-12).
Un dernier décret prévoit le montant des contributions des départements pour le fonctionnement du groupement « Enfance en danger » en 2022 (décret n° 2022-1617 du 22/12, J.O. du 24-12), lequel a été remplacé en 2023 par le groupement « France enfance protégée » (arrêté du 29-12, NOR : PRMA2236240A, J.O. du 30-12).
Elargissement des missions du Conseil national de la protection de l’enfance
En application de la loi « enfance » du 7 février 2022, un décret apporte diverses modifications à la composition et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui a vu ses missions rénovées et élargies (art. L. 147-13 du code de l’action sociale et des familles).
Ainsi, le nombre de membres du CNPE passe de 82 à 66. La composition des collèges est également modifiée :
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16 membres représentent les institutions, collectivités et administrations ;
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8 membres sont proposés par les associations d’usagers, anciens usagers ou leurs familles ;
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14 membres sont proposés par les fédérations et les associations intervenant dans le champ de la prévention et la protection de l’enfance ;
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16 membres, dont au moins deux magistrats, sont proposés par les associations de professionnels et organismes de formation ;
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12 personnalités qualifiées.
Le CNPE est toujours placé auprès du Premier ministre, mais sera désormais présidé par l’une des personnalités qualifiées, nommée par arrêté, et non plus par le ministre chargé des familles et de l’enfance (décret n° 2022-1729 du 30/12, J.O. du 31-12).
Expérimentation des comités départementaux de la protection de l’enfance
Un décret du 30 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un comité départemental de la protection de l’enfance. Celui-ci est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est le vice-président de ce comité, qui comprend par ailleurs un nombre indéterminé de membres, laissant ainsi toute la latitude aux conseils départementaux (décret n° 2022-1730 du 30/12, J.O. du 31-12) :
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le président du tribunal judiciaire ;
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des représentants des services départementaux de l’enfance (aide sociale à l’enfance, observatoire départemental de la protection de l’enfance, services de protection maternelle et infantile) ;
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des représentants des services départementaux de l’Etat (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, Education nationale, gendarmerie, sécurité publique, et direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités [Ddeets]) ;
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des représentants de la protection sociale (maison départementale des personnes handicapées, caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie et mutualité sociale agricole) ;
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des représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
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des représentants des professionnels de la protection de l’enfance ;
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des représentants des associations d’usagers, anciens usagers ou leurs familles.
Le comité exerce les compétences de la commission traitant des situations complexes lorsque le territoire concerné n’en est pas muni : coordination des actions de prise en charge complexes des mineurs et jeunes majeurs et réponse aux dysfonctionnements graves intervenus dans l'accompagnement d’un mineur ou d’un jeune majeur.
Création du Conseil national de l’adoption
Créé par la loi du 7 février 2022, le Conseil national de l’adoption est chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière d'adoption internationale, et dans le cadre d'une consultation sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Un décret du 23 décembre précise ses modalités de composition et de fonctionnement, qui trouvent leur place dans une section dédiée au sein du code de l’action sociale et des familles (décret n° 2022-1646 du 23/12, J.O. du 24-12).
Enfin, un autre décret du 23 décembre apporte les ajustements réglementaires induits par la loi visant à réformer l’adoption, complétée par une ordonnance du 5 octobre (décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022, J.O. du 24-12).
Plusieurs autres textes d’application de la loi « Taquet » devront être publiés au cours de l’année 2023, comme les modalités d’application de l’impossibilité de délivrance d’un nouvel agrément après que celui-ci a été retiré pour faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis (CASF, art. L. 421-6, al. 5) et les règles qui entourent les données traitées par France enfance protégée (CASF, art. L. 421-7-1).
