Réunie le 12 novembre dernier, la Commission nationale d’agrément (CNA) a rendu un avis défavorable sur l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile (BAD) qui concerne les classifications et rémunérations.
Cet avis permet de s’assurer « que les financements nécessaires des conseils départementaux seront bien mobilisés », explique Brigitte Bourguignon, la ministre déléguée chargée de l’'autonomie, dans un communiqué de presse en date du 18 novembre. L’Etat, qui a promis cette hausse de salaires, y consacrera 200 millions d’euros par an. Mais la somme reste insuffisante pour financer cette réforme dont le coût global annuel s’élèverait à 487 millions d’euros, selon les derniers chiffres du ministère. Et, à ce stade, aucun accord n’a été trouvé concernant la participation des départements, qui sont responsables du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais se retrouvent dans un contexte de tension budgétaire extrêmement important avec la crise.
Une « partie de ping-pong » entre l’Etat et les départements
Les fédérations et différents acteurs du secteur dénoncent une « partie de ping-pong » entre l’Etat et les départements. Pour eux, l’argumentaire avancé par la CNA ne tient pas la route. « Pourquoi, lorsqu’il est question du domicile, il faut demander aux départements ?, tempête Marie-Reine Tillon, présidente de l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). C’est insupportable. Cela veut dire que l’Etat ne peut rien faire sans l’accord des collectivités ? Sommes-nous encore dans une hypothétique attente que la pédagogie du gouvernement paie auprès des départements ? »
« Il y a eu un prolongement intéressant du Ségur de la santé pour les Ehpad, avec 1,3 milliard d’euros donné par le gouvernement. Nous le savons, les Ehpad sont financés à moitié par l’Etat, à moitié par les départements. Est-ce qu’à ce moment-là le gouvernement s’est seulement demandé s’il pouvait verser cette somme ? , s’exaspère Antoine Masson, directeur général du service d’aide et de soins à domicile Anjou Accompagnement, qui qualifie le communiqué de la ministre de « tartufferie ».
Refus par @JeanCASTEX de l'Av 43 !!
— Anjou Accompagnement (@AnjouSoin) November 18, 2020
merci @BrigBourguignon et @olivierveran de la qualité de votre écoute ...
un CP magnifique de tartufferie :
https://t.co/eb1ue6bfjf @VincentLena62
De son côté, Hugues Vidor, directeur général d’Adedom, l’une des plus grandes fédérations d’aide à domicile en France, estime que le dialogue social n’est pas respecté. « Cet avenant a été négocié et signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Il fait sens et donne de la perspective, soutient-il. L’urgence dans laquelle se trouve le secteur du domicile nécessite une volonté publique affirmée pour avancer. »
Par courrier, Brigitte Bourguignon et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, demandent désormais aux différentes parties prenantes de travailler sur « les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier » pour obtenir un accord au plus tard au premier trimestre 2021. Marie-Reine Tillon prévient : « Il ne s’agira en aucun cas de détricoter l’avenant. Nous pouvons entendre qu’il faille se mettre en ordre de marche, faire des adaptations sur les catégories, la grille…. mais cela ne doit pas prendre encore six mois. »
