En 2013, le cumul des déficits de la sécurité sociale depuis 2002 a atteint 160 milliards d’euros, des niveaux qui ont "fragilisé notre protection sociale", l'urgence étant aujourd'hui d'assurer la pérennité du système, ce qui "passe par le retour à l’équilibre des comptes sociaux" : voilà pour le contexte, rappelé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, à l'occasion de la présentation jeudi 26 septembre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui doit permettre de "porter les réformes structurelles engagées par le gouvernement, telles que la réforme des retraites, les mesures relatives à la politique familiale et la stratégie nationale de santé".
Autrement dit, l'heure est plus que jamais aux économies (8,5 milliards d'euros prévus pour 2014) afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale de 3,4 milliards d'euros et le faire passer sous le seuil des 13 milliards contre 16,2 milliards d'euros pour 2013.
Maîtrise des dépenses
Conséquence : le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera ramené à 2,4 % en 2014 (contre 2,7 % dans le précédent PLFSS), un "niveau historiquement bas" traduisant un effort de maîtrise des dépenses "particulièrement important" de 2,4 milliards d’euros, dont 1,76 milliard d’euros sur les soins de ville, 557 millions d’euros sur les établissements de santé et 70 millions d’euros sur le secteur médico-social, correspondant à un prélèvement du même montant sur les réserves de la CNSA.
Le montant de l’ONDAM est ainsi fixé à 179,2 milliards d’euros en 2014, soit 4,2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2013, répartis ainsi :
- 81,2 milliards d'euros de dépenses de soins de ville (+2,4 %)
- 75,5 milliards d'euros pour l'ONDAM hospitalier (+ 2,3 %)
- 17,6 milliards d'euros pour l'ONDAM médico-social (+ 3 %)
- 3,2 milliards d'euros pour le fonds d'intervention régional (FIR) (+2,4 %)
- 1,7 milliards d'euros autres prises en charge (+ 5,6 %)
Handicap et personnes âgées
Le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social est donc lui réduit de 3,4 à 3 % mais demeure 0,6 point "au-dessus de l’ONDAM", n'ont pas manqué de souligner les ministres, "ce qui traduit le maintien de la priorité donnée à ce secteur au sein des dépenses de santé".
Consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, les crédits de l'ONDAM médico-social, auxquels il faut ajouter 1,1 milliard issu d'une fraction du produit de la contribution solidarité autonomie (CSA) et un prélévement de 70 millions d'euros sur les réserves de la CNSA, soit 18,8 milliards d’euros, représentent au final "une hausse des moyens à hauteur de 584 millions d’euros, à champ constant".
Ces crédits supplémentaires doivent permettre de revaloriser de 1 % les moyens dévolus au titre des places et des services existants (182 millions d’euros), de soutenir les plans de créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées (155 millions + 8 millions d’euros pour la première étape du nouveau plan autisme 2013-2017) et de mettre en oeuvre les engagements au titre du plan Alzheimer et de renforcer à hauteur de 130 millions d'euros les crédits destinés au renforcement de la médicalisation des EHPAD.
"En outre, une enveloppe de 10 millions d’euros permettra de rouvrir le tarif global en EHPAD, dans des conditions maîtrisées faisant suite aux recommandations de deux missions de l’Inspection générale des affaires sociales", tandis que 50 millions d'euros supplémentaires, en plus de 18,8 milliards, permettront de financer un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social.
Branche famille
Le PLFSS doit également poursuivre l'effort en matière d'amélioration de l’accès aux soins : après le relèvement de 7 % du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide à la complémentaire santé (ACS) le 1er juillet dernier, il est maintenant prévu d'améliorer la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS et simplifier leur recours à ce dispositif à travers une mise en concurrence des organismes complémentaires permettant de sélectionner plusieurs contrats, une mesure qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
L'accès à la CMU-C sera par ailleurs simplifié pour certains jeunes (étudiants précaires et isolés bénéficiant de certaines aides sociales).
Ce PLFSS comporte également des mesures annoncées en juin dernier "pour assurer la pérennité de la branche famille" : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune (PAJE), uniformisation du montant du complément de libre choix d'activité, revalorisation du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes (la hausse atteindra +50% à horizon 2018) et de l'allocation de soutien familial destinée aux familles monoparentales (+25 % à l’horizon 2018).
