"Détournement" : c'est le terme qui revient comme un leitmotiv dans la bouche des responsables associatifs du secteur des personnes âgées et de l'aide à domicile depuis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFFS) a été dévoilé il y a une semaine.
Leur principal motif d'exaspération : le fait que le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ne soit pas affecté à son objectif initial, à savoir le financement de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement, attendue pour 2014. Et ceci pour la deuxième année consécutive, ce qui fait beaucoup pour un dispositif entré en vigueur le 1er avril dernier...
Financement de la réforme
Pour mémoire, la CASA, créée dans le cadre de la LFSS pour 2013, est un prélèvement de 0,3 % sur les pensions des retraités imposables, qui doit rapporter 450 millions en 2013 et 640 millions en 2014.
Or cette taxe "doit exclusivement servir au financement de la réforme de la perte d’autonomie", rappelle la Fédération hospitalière de France (FHF), qui s'est émue que les produits de la CASA soient à nouveau "détournés de leur objet initial pour être affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV)".
Pour la FHF, "ce détournement de plus d’un milliard d’euros interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d’autonomie à la hauteur des enjeux démographiques et financiers du vieillissement de la population".
Revoir l'arbitrage
Pour l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), le PLFSS est tout simplement "inacceptable en l'état" : "Il est évident que [dans ce PLFSS] les crédits de la CASA ne sont pas prévus pour l'aide aux personnes âgées fragilisées", a ainsi déclaré jeudi 3 octobre devant la presse le président de l'organisation, Pascal Champvert, à l'occasion de la présentation d'un dispositif qui ambitionne de créer 22 000 emplois dans le secteur des personnes âgées dès le 1er janvier prochain (voir encadré).
Avant de s'interroger sur la "crédibilité" d'un gouvernement qui a mis en place une nouvelle recette et l'utilise à d'autres fins avant de demander "solennellement à l'Etat de revoir l'arbitrage" en faveur des personnes âgées.
Le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) s'est lui aussi indigné que la CASA soit "encore une fois détournée de son objet" et a dénoncé ce "scandaleux bricolage de plomberie budgétaire".
Même son de cloche du côté des organisations représentant les structures d'aide à domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAP/CSF et UNA) qui se déclarent "consternées" de constater qu'une nouvelle fois la CASA finance le FSV tandis que "pendant ce temps, faute de financement, des services d’aide et de soins à domicile sont menacés de liquidation entrainant avec elles des disparitions d’emplois".
Avis défavorable de la CNAF
Côté personnes handicapées, l'Association des paralysés de France a jugé que le PLFSS était "préoccupant, notamment pour le volet établissements et services". Principal sujet d'inquiétude : les 100 millions d'euros "mis en réserve pour garantir le respect de l'ONDAM", ce qui a "lourdement pesé sur l'enveloppe dédiée au plan d'aide à l’investissement". D'autant que "tout porte à croire que ces 100 millions d'euros ne seront pas restitués".
Un point positif néanmoins pour l'APF : l'effort annoncé pour améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé proposés aux bénéficiaires de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), même si l'association déplore que cette mesure n'aide pas les bénéficiaires de l’AAH qui "restent exclus du dispositif CMU-C".
Enfin, les mesures annoncées pour la branche famille n'ont pas franchement convaincu puisque le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rendu mardi 1er octobre un avis défavorable sur le PLFSS : si la majorité des administrateurs ont approuvé le projet de majoration du complément familial pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, en revanche, "les projets de modulation de l'allocation de base de la PAJE et de suppression du complément de libre choix d'activité majoré de la PAJE ont été jugés négativement", précise la CNAF dans un communiqué.
Les administrateurs ont en effet regretté que les économies soient principalement réalisées "au détriment des classes moyennes" et tous ont critiqué la non-revalorisation des aides au logement pour l'année 2014, qui "va particulièrement pénaliser les foyers modestes".
