La restructuration des branches professionnelles avait débuté avant votre passage au ministère du Travail. Mais la loi du 8 août 2016 a considérablement accéléré le mouvement. Selon vous, pourquoi faut-il fusionner les conventions collectives dans ce secteur tout particulièrement ?
Dans le cadre du rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité du grand âge », que nous avons remis à Agnès Buzyn en octobre 2019, nous avons constaté que ce secteur reste soumis à un cadre juridique et financier trop rigide. Cela engendre simultanément un éclatement et un cloisonnement entre les secteurs (lucratif ou non lucratif, social ou sanitaire, etc.), entre les types de prise en charge (à domicile ou en établissement) et entre les différents métiers. Le paysage conventionnel du secteur du seul grand âge reste en effet éclaté dans pas moins de sept conventions collectives. Ce morcellement ne crée pas un contexte favorable pour mener des réformes d’ampleur en soutien à l’attractivité des métiers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Néanmoins, nous n’avons pas préconisé dans le rapport une « fusion directe » des branches du secteur, mais demandé aux parties prenantes d’unir leurs efforts pour mettre en place à destination de tous les professionnels du secteur un socle commun d’emploi et de rémunération rénové, car le cloisonnement actuel est en décalage avec la réalité des besoins et des prises en charge. Il entrave les évolutions professionnelles et constitue un frein structurel à une rénovation en profondeur du secteur.
Même si certains rapprochements sont en cours, des réticences demeurent. Comment les expliquez-vous ?
Vaste sujet ! Il faut être juste, et d’abord rappeler que la restructuration tous secteurs confondus des branches professionnelles a souvent été accueillie plutôt fraîchement par les partenaires sociaux, compte tenu de ses implications en termes de représentativité. Les branches du social et du médico-social sont donc loin d’être les seules concernées, et j’en sais quelque chose puisque la loi « travail » que j’ai portée en août 2016 avait comme objectif de passer de 900 à 200 branches en trois ans. Ce mouvement a été prolongé et accéléré par les ordonnances de 2017 portées par la ministre Muriel Pénicaud, et conforté cette année par le rapport de Pierre Ramain. Mais il est essentiel de rappeler que c’est d’abord l’œuvre des partenaires sociaux. Ils doivent construire la méthode de travail et engager les négociations pour définir ce socle commun. L’administration du travail intervient de façon subsidiaire si aucune dynamique n’est lancée ou, quand elle existe, en appui aux partenaires sociaux.
Quel est, précisément, l’objectif poursuivi par les pouvoirs public à travers ces fusions de conventions ?
Il s’agit clairement d’avoir des branches fortes disposant de moyens plus importants, pour mieux répondre aux questions d’emploi, de formation, et réguler la concurrence entre les entreprises qui relèvent de leur champ. C’est aussi un levier important pour permettre d’améliorer la couverture conventionnelle des salariés. Les branches doivent aussi assumer leurs responsabilités dans les politiques d’emploi et de formation : orientation, qualification, offre de formation initiale et continue, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, politique d’attractivité, lutte contre les difficultés de recrutement… Il s’agit donc d’un objectif d’intérêt général, qui prend tout son sens lorsque l’on analyse le secteur du grand âge. Prenons un exemple en matière de lisibilité pour le salarié et le bénéficiaire : il existe une soixantaine de certifications d’accompagnant des personnes fragiles ainsi que des rémunérations associées différentes selon la convention de rattachement. Cela ne peut perdurer. Autres difficultés du secteur qui méritent une réforme : on rencontre souvent des salariés d’une même structure relevant de conventions différentes. On observe l’absence de passerelle d’un métier à l’autre, la difficulté de développer des perspectives de carrière… Tout cela, alors même que les enjeux d’attractivité sont prégnants.
Dans le secteur social et médico-social, un projet de convention unique réunissant les CCN 51 et 66 avance à petits pas. Les acteurs prévoient de commencer par réformer leurs propres conventions et travaillent parallèlement à élaborer un socle commun pour initier le processus de rapprochement. Que pensez-vous de ce type de démarche en plusieurs temps ?
Cette démarche est souhaitable. Nous avons préconisé dans le rapport de développer des démarches collaboratives interbranches, en s’appuyant sur les opérateurs de compétences (Opco). La signature d’un engagement de développement des emplois et des compétences (Edec) financé dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) peut ainsi représenter une première étape. Poursuivre et amplifier ces collaborations pourrait faciliter, à terme, la constitution d’un seul Opco et la mise en place d’un socle commun aux différentes conventions collectives en matière d’emplois et de compétences. Il est bien évidemment important que la puissance publique accompagne ce processus en apportant un soutien concret à l’élaboration des scénarios de convergence et à l’analyse de leurs impacts, ainsi qu’au dépassement des difficultés identifiées.
