Deux décrets sur l’insertion par l’activité économique (IAE) ont été publiés au Journal officiel le 31 août dernier. Ils sont pris en application de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’IAE et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Le premier décret tire les conséquences de la réforme de l’agrément de l’IAE et des modalités d’éligibilité à un parcours d’insertion par l’activité économique. Pour rappel, l’article 1er de la loi précitée a conditionné l’ouverture des aides financières aux seules embauches des personnes éligibles à un parcours d’IAE. Cette éligibilité est donc précisée par le texte.
Ainsi, elle « est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé » (code du travail, nouvel article R. 5132-1-7). Le décret détaille les modalités de prolongation, les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ainsi que celles de contrôle.
CDI d'inclusion
Le deuxième décret fixe les modalités de conclusion d’un CDI d’inclusion pour chaque catégorie de structures d’IAE (entreprises d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion).
Ainsi, les personnes âgées d’au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles peuvent signer ce CDI d’inclusion avec une structure à l’issue d’un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours.
La conclusion du contrat a lieu après examen par l’entreprise d’insertion, et quelle que soit sa nature, de la situation la personne au regard de l’emploi et des actions d’accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du CDD précédent. Le CDI inclusion est donc bien un complément du CDD insertion.
Les structures de l’IAE peuvent conclure des CDI insertion dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Une dérogation à 30 % est possible sur décision du préfet du département, lorsque la situation le justifie.
Le deuxième décret fixe également le contenu de la convention signée par l’entreprise, l’atelier ou le chantier d’insertion avec le préfet du département en cas de mise à disposition de salariés, qui ouvre droit à une aide financière versée à l’entreprise prêteuse.
