Pour pouvoir prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, les accords collectifs pris au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif applicables aux personnels doivent être agréés par le ministre (CASF, art. L. 314-6). Cela s’explique par le fait que ces accords ont des incidences financières supportées en grande partie par les collectivité ou les organismes de sécurité sociale.
Publiés au Journal officiel le 16 mai dernier, deux arrêtés du 28 juillet 2021 procèdent à l’agrément de nouveaux accords de travail dans le secteur. Ils concernent principalement, toujours, l’application du Ségur de la Santé.
Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d’une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile.
Convention collective nationale du 15 mars 1966 et Accords CHRS
Avenant 2 du 4 mars 2021 à l’accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d’un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisé.
Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant du 19 mars 2021 relatif à la mise à jour de la charte d’utilisation des moyens informatiques de la CRF
Accords d’entreprises et décisions unilatérales
Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »
Association Maison de retraite de Saint-Côme-d’Olt 12500 Saint-Côme-d’Olt - Décision unilatérale du 24 mars 2021.
Maison de retraite Foyer du Romarin 34830 Clapiers - Accord du 9 mars 2021.
Association Au fil du temps en Evre et Plaine 49410 Mauges-sur-Loire - Accord du 23 mars 2021.
Résidence Notre-Dame-des-Campagnes 62132 Caffiers - Décision unilatérale du 30 avril 2021.
Petites Sœurs des Pauvres76600 Le Havre - Décision unilatérale du 24 mars 2021.
Maison de retraite Julie Chauchard 12000 Rodez - Décision unilatérale du 14 avril 2021.
Congrégation des Sœurs Saint-Paul 28000 Chartres - Accord du 16 avril 2021.
Association Maison Saint-Charles 44780 Missillac - Accord du 12 février 2021.
Association Temps de Vie 59350 Saint-André-Lez-Lille - Décision unilatérale du 2 avril 2021.
Association d’entraide aux isolés - EHPAD l’Eolienne 69520 Grigny - Accord du 2 avril 2021.
Association Ages sans frontières 81630 Salvagnac - Décision unilatérale du 25 mars 2021.
Petites Sœurs des Pauvres 93200 Saint-Denis - Accord du 4 février 2021.
Autres accords et décisions unilatérales
Association Addiction Méditerranée 13001 Marseille - Accord d’établissement du 9 février 2017 relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Association territoire et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA) 33000 Bordeaux - Décision unilatérale du 19 avril 2017 relative à l’organisation du télétravail.
UDAF de la Gironde 33000 Bordeaux - Accord d’entreprise du 26 mars 2017 relatif à l’aménagement de la périodicité des entretiens professionnel et aux modalités d’abondement de CPF.
Association APREVA Réalisations sociales 62740 Fouquières-lès-Lens - Accord d’entreprise du 4 février 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021.
Association Croix Marine d’Auvergne 63000 Clermont-Ferrand - Accord du 9 avril 2021 relatif à l’organisation du télétravail.
ADAPEI Les Papillons Blancs d’Alsace 68000 Colmar
- Protocole d’accord du 19 décembre 2016 relatif à la NAO 2016 ;
- Protocole d’accord du 8 décembre 2017 relatif à la NAO 2017.
Association (AGIVR) 69400 Villefranche-sur-Saône - Accord d’entreprise du 1er mars 2021 relatif à des mesures relatives au travail de nuit.
Association Voir Ensemble 75006 Paris - Décision unilatérale du 17 octobre 2020 relative à l’organisation du télétravail.
Association France Terre d’Asile 75018 Paris Avenant 2020-03 du 28 décembre 2020 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
APAJH du Tarn 81000 Albi - Accord du 2 mars 2021 relatif à la complémentaire santé.
Association l’Essor 92200 Neuilly-sur-Seine - Accord collectif d’entreprise du 25 juin 2020 relatif au forfait mobilité durable.
GAMMES - Association ISSUE 34000 Montpellier Procès-verbal d’accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Maison de retraite SAINTE-ANNE 61450 La Ferrière-aux-Etangs - Accord d’entreprise du 22 janvier 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ADAPEI Les Papillons Blancs du HAUT RHIN 68000 Colmar Protocole d’accord du 18 décembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Association Santé Mentale et Communautés 69100 Villeurbanne et Association ORLOGES 69002 Lyon - Accord d’entreprise du 28 janvier 2021 - accord d’adaptation suite à fusion-absorption.
