Une part des reports de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est nécessairement affectée au financement de l’investissement immobilier des établissements médico-sociaux (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-9).
Un arrêté publié au Journal officiel le 15 décembre fixe le montant de cette part pour 2020 à 110 millions d’euros, dont 30 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et 80 millions d’euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées. Par rapport à 2020, ce montant est en baisse de 20 millions d’euros.
L’arrêté fixe également les conditions d’utilisation et d’affectation de ces crédits. Par rapport à 2019 seuls deux changements sont à signaler.
Le premier changement consiste à ajouter un nouveau type de travaux éligible au plan d’aide. Il s’agit des « travaux de restructuration et de mise aux normes visant à faciliter une organisation architecturale aidant à la gestion de crise ».
Le deuxième changement réside dans les délais applicables suivant la notification du montant de l’aide par les directeurs des agences régionales de santé (ARS) aux porteurs de projets retenus. Le plan de financement définitif de l’opération et les autres documents devront être déposés dans un délai de six mois à compter de la notification. Ce délai n’était que de trois mois l’an passé. En outre, l’obligation d’information des établissements et services concernés par l’opération à l’égard des ARS passe à une fois par ans, contre deux fois par an précédemment.
En principe, les directeurs des ARS ont déjà notifié le montant de l’aide attribué aux porteurs de projets retenus, car la date est fixée par l’arrêté au 15 décembre 2020.
