Un décret a été adopté le 24 novembre 2023, et publié au Journal officiel du 25 novembre, afin de détailler la mise en œuvre de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales. Ce texte a été pris en application de la loi du 28 février 2023, créatrice de ce soutien aux victimes.
Formes de l'aide. Le texte dispose que l’aide pourra prendre deux formes. Pour la première, il s’agit d’un prêt sans intérêt, à condition que le demandeur perçoive des ressources excédant :
- 150 % du Smic pour une personne seule ;
- 225 % du Smic pour une personne seule avec un enfant à charge ;
- 270 % du Smic pour une personne seule avec deux enfants à charge ;
- 330 % du Smic pour une personne seule avec trois enfants ou plus à charge.
Le remboursement de ce prêt s’effectue à compter du 24e mois qui suit l’attribution, à raison de 24 mensualités maximum, à compter de la date d’exigibilité.
- Il est possible d’opter pour un remboursement anticipé, en une seule fois, pour un nombre de mensualités inférieures à 24 ou pour un prélèvement sur les autres prestations à échoir.
- L'emprunteur peut également demander une remise totale ou partielle du remboursement, au regard de sa situation financière.
Le délai maximal de remboursement des indus est fixé à 12 mois.
Lorsque les ressources du demandeur sont inférieures aux montants indiqués ci-dessus, l’aide est versée sous sa seconde forme, à savoir une aide non remboursable. A noter que ces plafonds seront revalorisés au 1er avril de chaque année.
Montant de l'aide. L’aide est égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active), et est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge. Lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent un certain pourcentage du Smic, le montant de ce soutien financier peut être minoré de :
- 20 % lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du Smic net et inférieures ou égales à ce salaire,
- 40 % lorsque les ressources sont supérieures au Smic et inférieures ou égales à 150 % du même salaire,
- 60 % lorsque les ressources sont supérieures à 150 % du Smic.
Pour déterminer le montant des seuils de ressources citées précédemment, sont pris en compte le nombre d’enfants de moins de 21 ans à charge à la date de la demande, relevant de l’autorité parentale du demandeur, ou qui en relevaient jusqu’au 18e anniversaire.
Par ailleurs, pour déterminer le montant de l’aide, peuvent être pris en compte divers critères, à savoir :
- les revenus d’activité professionnelle salariée et non salariée ;
- l’aide légale ou conventionnelle au chômage partiel ;
- les indemnités perçus à l’occasion des congés de maternité, paternité ou d’adoption ;
- les indemnités de sécurité sociale (de base et complémentaire) perçus en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident ou de maladie professionnelle ;
- les allocations d’assurance, de solidarité et des travailleurs indépendants ;
- la rémunération des travailleurs handicapés en Esat ;
- les pensions de retraite perçues pendant le mois précédant la demande d’aide, ou l’avant-dernier mois.
Organisme responsable du versement de l'aide. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) se chargent du versement de cette aide.
- Cette dernière peut être demandée grâce à un formulaire, qui devra comporter l’identité, la situation familiale, professionnelle et les ressources du demandeur. Un document attestant des violences conjugales devra également être remis.
- Cette demande est transmise à l’organisme dont la personne ou le membre de son foyer est allocataire.
- Le délai de versement commence à courir à compter du recueil de l’ensemble des informations conditionnant l’octroi de l’aide.
Les dispositions du décret seront applicables dès le 28 novembre 2023.
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