Pour participer au financement de mesures de soutien à l’autonomie, des fonds seront, au cours de l’année, alloués aux départements.
Subventions versées aux MDPH. Chaque année sont fixés les montants attribués aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Un arrêté du 4 juillet définit ce qui leur sera versé au titre de la seconde délégation de crédits pour l’année en cours.
- Compte tenu des sommes déjà octroyées, le solde à verser pour l’ensemble des départements de la France métropolitaine et des outre-mer s'élève à 33 529 138 €.
- Un montant plus important que celui de l’année passée, où l’ensemble des crédits accordés s’étaient chiffrés à 31 958 061 €.
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Compensation du tarif plancher de l’aide à domicile. Un décret vient également modifier le code de la sécurité sociale en compensant, auprès des départements, les surcoûts liés à l’application du tarif minimal de l’accompagnement à domicile, dans le cadre des plans d’aide financés par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour ce faire, le texte énonce une formule de calcul, et précise que certaines données devront être communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plus tard le 31 juillet 2024.
Attribution d’un financement complémentaire. Le dernier texte vient détailler les modalités de versement du complément de financement au concours APA.
- Celui-ci est réparti entre les départements éligibles, c’est-à-dire ceux n’atteignant pas le taux de couverture minimal du coût de l’APA.
- Ce taux sera fixé ultérieurement par un arrêté et sera différencié en fonction du potentiel fiscal par habitat des départements.
Ces trois textes viennent en complément d’un décret publié le 7 juillet 2024, précisant les modalités de mise en œuvre du financement des services autonomie à domicile.
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