Officialisation des annonces gouvernementales. Dans le cadre de son plan anti-fraude sociale, le gouvernement avait annoncé en 2023 vouloir relever la condition de résidence pour pouvoir bénéficier de certaines aides sociales. Aujourd’hui fixée à six mois, cette durée sera allongée de trois mois supplémentaires, selon un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril.
La durée de résidence passe à neuf mois. Si leurs résidences n’ont pas été transférées en dehors du territoire, sont considérées avoir un habitat à titre principal en France les personnes qui séjournent « personnellement et effectivement » en métropole ou sur un territoire d’outre-mer. Par ailleurs, il sera bientôt nécessaire d’y vivre pendant au moins neuf mois « au cours de l’année civile de versement » pour bénéficier des prestations familiales (allocations familiales, prime à la naissance, allocation aux mères de famille, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial …). Une condition de résidence qui s’appliquera également au minimum vieillesse.
L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2025.
