L’affaire. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour le juge de confier un mineur à l’aide sociale à l’enfance (ASE), et dans le même temps d’accorder un droit d’hébergement à temps complet à l'un de ses parents. Dans cette affaire, le département des Hauts-de-Seine a été confronté à cette situation : une mère, dont l’enfant avait été confié à l’ASE, s’était vue octroyée la possibilité, tant par le juge des enfants que par les juges d’appel, d’héberger son fils à temps complet.
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Les arguments. Lors du rendu de sa décision le 2 octobre 2024, la Haute Juridiction judiciaire a rappelé les articles réglementant ce type de situation. Elle commence par affirmer que le juge des enfants peut être saisi afin d’ordonner une mesure d’assistance éducative.
- A chaque fois que cela est possible, le mineur doit être maintenu au sein du foyer familial,
- Néanmoins, si la protection de l’enfant l’exige, le magistrat peut décider de le confier à l’aide sociale à l’enfance,
- Enfin, le lieu d’hébergement devant être recherché dans l’intérêt du mineur, les droits de visite et d’hébergement du ou des parents sont fixés.
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La décision. La Cour de cassation déduit de l’ensemble de ces dispositions qu’il est impossible pour un juge de décider de maintenir le placement de l’enfant auprès de l’ASE et, en même temps, d’accorder à un parent un droit d’héberger son enfant à temps complet. Considérant donc qu’il y a eu violation de plusieurs dispositions du code civil, la Cour casse et annule l’arrêt d’appel. Ce qui revient à sonner la fin du placement à domicile.
