La loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » prévoyait la mise en place d’une expérimentation pour modifier les règles de financement des établissements, pour leurs services autonomie à domicile. Plus précisément, cela concernait leur volet aide et accompagnement. Un décret du 7 juillet 2024 est venu préciser les modalités d’application de cette disposition.
Processus de sélection. Les départements souhaitant participer à cette expérimentation doivent, au préalable, se soumettre à un appel à manifestation d’intérêt général organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les candidats doivent présenter un dossier de candidature sur le modèle de financement qu’ils veulent expérimenter, les effets attendus et les services associés au projet. A noter cependant que cela ne peut conduire à une modulation des heures d’intervention, sans que le bénéficiaire n’ait donné son autorisation. Les départements n’étant pas pourvus de ce type de services ne peuvent pas prendre part à l’expérimentation, comme l’explique le texte.
Le comité de sélection doit prendre sa décision en prenant en compte deux informations. Il faut que les départements retenus permettent :
- Une organisation de l’expérimentation sur des territoires diversifiés,
- Une expérimentation de plusieurs modèles de financement.
Après la sélection. Le président du conseil départemental conclut ensuite une convention avec le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le directeur de la CNSA avant le 31 décembre 2024. Ce document doit comporter un certain nombre d’éléments, à savoir :
- Son modèle de financement, ses conditions d’application,
- La liste des services autonomie à domicile sélectionnés par le département pour participer à l’expérimentation, à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt,
- Les modalités de suivi et d’évaluation du projet,
- Le montant des crédits, les conditions de versement et de contrôle par la CNSA.
Mise en place de comités de suivi. Pour s’assurer du bon déroulement de l’expérimentation, plusieurs groupes d’évaluation sont mis en place, au niveau national et départemental.
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