Les cinq enseignements du rapport de la Cour des comptes sur les finances de la sécurité sociale

La Cour des comptes, haute juridiction financière, a rendu public son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. L’essentiel de ce rapport de 360 pages en cinq points.

1. Une brève éclaircie dans les comptes. La sécurité sociale avait réussi à revenir très proche de l’équilibre en 2018 et 2019, mais la crise sanitaire a eu raison de cette brève éclaircie. Entre 2019 et 2020, le déficit est passé de - 1,7 milliard à - 39,7 milliards d'euros en raison des mesures liées au Covid. Ces dernières années, la courbe est remontée doucement : en 2022, le solde est passé à - 19,6 milliards d’euros, plombé par la branche maladie, tandis que les autres (AT/MP, famille et autonomie) sont excédentaires.
2. Une dégradation à venir de la situation financière de la sécurité sociale. La Cour des comptes prédit cependant une dégradation prochaine : « L’amélioration de la situation financière en 2023 ne devrait être que transitoire », avertit-elle. La très contestée réforme des retraites, qui entrera en vigueur le 1^er septembre prochaine, devrait être insuffisante pour rétablir les comptes de l’assurance vieillesse. En 2030, le relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui devrait faire entrer 11,5 Mds, sera plombé par les mesures d’accompagnement (- 4,4 Mds). Au global cette année-là, le déficit de la branche devrait atteindre, selon la Cour, 5,7 Mds d'euros.
3. Des marges de progrès pour le recours au congé maternité chez les indépendantes. Depuis 2019, les salariées du régime agricole et les indépendantes bénéficient, comme les salariées du régime général, d’un congé de maternité légal de 16 semaines. Mais en 2021, alors le congé est pris pour la quasi-totalité des mères salariées, seules six indépendantes et agricultrices sur dix ont fait valoir leur droit.
4. Un recours au congé paternité qui dépend du statut du père. La Cour des comptes montre que le recours au congé paternité dépend du décile de revenus : de 2010 à 2017, le taux de recours n’était que de 68 % jusqu’à 1 539 € de salaire brut et il augmente selon la rémunération du père pour atteindre 98 % de recours sur le 8^e décile (entre 2 500 € et 2 850 € brut). Elle relève également que plus l’entreprise est grande, plus le taux de recours au congé des salariés en CDI est important (79 % dans les PME et 88 % dans les entreprises comptant 200 salariés et plus).
5. La création des pôles sociaux, réorganisation inachevée. En 2016, la loi « justice du XXI^e siècle » transfert le contentieux de la sécurité sociale aux juridictions ordinaires de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, en remplacement du tribunal des affaires sociales et du tribunal du contentieux de l’incapacité. Les commissions départementales d’aide sociale sont également supprimées. Pour la Cour des comptes, le législateur pourrait encore simplifier davantage l’accès à la justice en confiant l’ensemble des contentieux de l’aide sociale au juge judiciaire. Elle note en outre que les délais de jugement en matière de sécurité sociale se sont allongés, malgré une augmentation de plus de 42 % du nombre de magistrats affectés.