Une loi, publiée au Journal officiel du 10 avril 2024, entend lutter contre les habitations insalubres, estimées à près d’un million et demi. Le texte « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » répond à trois objectifs : prévenir la dégradation des logements, accélérer leur réhabilitation, lutter contre les marchands de sommeil.
Travaux d’aménagement de l’immeuble. Cette disposition modifie l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme, en complétant sa définition de la restauration immobilière. Auparavant, il s'agissait de travaux de remise en état et d’amélioration. Désormais, cela comprend également :
- la rénovation de l’habitat conduisant à une amélioration de sa performance énergétique ;
- la réhabilitation ou démolition qui a pour objet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la capacité à résider dans un logement ;
- les travaux permettant d’assurer la sécurité des habitants.
Souscription d’un prêt plus souple. Il est également précisé que les syndics d’immeubles dégradés peuvent souscrire un emprunt collectif pour financer les chantiers. Il devra être approuvé par l’assemblée générale de copropriétaires. Un habitant seul peut refuser cet emprunt, mais doit le notifier dans les 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale. Il aura l’obligation de verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant.
Nouvelle procédure d’expropriation. Celle-ci est conçue pour les logements frappés par au moins deux arrêtés de péril ou d’insalubrité au cours des 10 dernières années. Elle permet des interventions en amont sur les immeubles dont l’état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés.
Régularisation après travaux. Lorsque ces derniers sont réalisés, mais qu’ils présentent un risque pour la santé et la sécurité, l’autorité compétente peut procéder à la réalisation de mesures adéquates. Si aucune régularisation n’est possible, une démolition complète des installations dangereuses est envisageable, après autorisation du président d’un tribunal judiciaire.
Mise en sécurité des résidents. La loi indique notamment que les propriétaires qui n’auront pas réalisé les prestations indiquées par un arrêté de mise en péril ou d’insalubrité dans les 3 ans sont obligés de reloger définitivement leurs locataires. Ceux-ci peuvent être relogés pour une durée de 2 ans maximum lorsqu’ils ont été expulsés définitivement ou à titre provisoire, dans une structure démontable et temporaire.
Lutte contre les marchands de sommeil. Le texte durcit les peines à l’encontre des marchands de sommeil, en les condamnant à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende (contre 5 ans et 150 000 € auparavant ). La sanction passe à 10 ans et 300 000 € lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un groupe de personnes, d’un mineur ou de plusieurs individus parmi lesquels se trouve un mineur.
Par ailleurs, si les bailleurs refusent l’établissement d’un contrat de bail, la délivrance d’un reçu ou d’une quittance de loyer, ils peuvent être condamnés à 1 an de prison et 20 000 € d’amende.
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