Le 26 novembre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi relative au durcissement des peines à l'encontre des mineurs délinquants. Déposée par Gabriel Attal, elle avait été grandement modifiée, avant d’être transmise à la chambre basse pour un premier examen.
L’étude du texte s’est finalement terminée ce 13 février 2025. La version actuelle comprend de nombreux ajouts et des retours en arrière au texte initialement déposé.
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Engagement de la responsabilité des parents. Lors de son examen, la commission avait gardé intacte les deux premiers articles du texte, mais avait décidé de supprimer le troisième.
- Celui-ci visait à engager la responsabilité des parents en cas de dommage causés par leurs enfants.
- En définitive, un amendement déposé par Jean Terlier (député Ensemble pour la République) a été adopté, réintroduisant cette disposition.
Accélération du jugement des mineurs. Par ailleurs, le texte a été complété d’une modification du cadre de l’audience unique, lorsqu’un mineur comparait devant un juge des libertés et de la détention, pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire.
- Il prévoit que l’intéressé, âgé de plus de 16 ans, consent, en présence de son avocat, à renoncer au délai de dix jours avant sa comparution devant le tribunal pour enfants.
- S’il l’accepte, ses représentants légaux sont convoqués et l’audience se tient le jour même « ou, à défaut, à la première audience utile du tribunal pour enfants ».
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Système d’atténuation des peines. Enfin, la proposition de loi rétablit l’encadrement de ce mécanisme. Supprimé par la commission, l’Assemblée nationale a réinséré une limitation de ce dispositif pour les mineurs de plus de 16 ans pour certains cas de récidive :
- Les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
- Les violences volontaires.
- Une agression sexuelle.
- Un délit commis avec une circonstance aggravante de violences.
Il appartiendra ensuite au tribunal d’en juger autrement, par une décision spécialement motivée.
