Jurisprudence : caractériser le licenciement d'une assistante familiale

L'affaire. Dans une décision du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est exprimé sur le sérieux du licenciement d’une assistante familiale, sans indemnités et sans préavis.

• En l’espèce, l'intéressée avait été engagée par le département des Pyrénées-Atlantiques en 2008 et, dans le même temps, avait accueilli deux sœurs. A la suite d’un signalement dû au comportement violent de son mari, l’agrément de cette assistante familiale avait été suspendu temporairement, et une procédure disciplinaire avait été engagée.
• Au terme de ces actions, son renvoi a été décidé par le conseil départemental. 
• Après contestation par l’intéressée, le tribunal administratif de Pau a suspendu le licenciement. Le département a alors demandé l’annulation de cette décision.

Arguments. En ce qui concerne le doute sérieux du renvoi de l’assistante familiale, le Conseil d’Etat rappelle que le conseil départemental l’a justifié par cinq manquements : l'absence d’information de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur l’attitude violente de son mari, le refus d’accompagnement professionnel, le défaut de soin et la mise en danger de l’enfant, ainsi que la prise en compte des besoins particuliers des enfants.

• Cependant, selon la Haute Juridiction administrative, seule la première faute est « suffisamment étayée ».
• Ainsi, en l’état de ces constatations « le moyen tiré de ce que le département aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant, pour les motifs rappelés ci-dessus, une sanction de licenciement sans préavis ni indemnités de licenciement est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ». Bref, les manquements à l'origine de ce licenciement n'étaient pas assez caractérisés.

Décision. Le Conseil d’Etat juge que l’assistante familiale est fondée à demander la suspension de son licenciement.