Le dispositif intégré d’un établissement social et médico-social (ESMS) pour les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap a vocation à remplir divers objectifs :
- Faciliter la scolarisation en milieu ordinaire,
- Améliorer la participation de l’intéressé et de sa famille aux décisions relatives à l’évolution de son parcours scolaire,
- Permettre la réalisation d’un projet de vie à visée inclusive,
- Responsabiliser l’ensemble des acteurs et s’inscrire dans une évolution progressive de l’offre de santé.
Orientation vers un ESMS. Lorsqu’une demande d’orientation vers un établissement bénéficiant du dispositif intégré est effectuée, la commission des droits et de l’autonomie intervient. Elle précise les modalités d’entrée dans ce système.
- Ces dernières sont décrites par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ayant envoyé la notification d’orientation.
- La famille de l’enfant, les représentants légaux ou les jeunes majeurs donnent leur accord préalable avant toute décision de transfert vers un ESMS.
Mise en œuvre du dispositif. Un décret du 5 juillet 2024 vient définir les modalités de fonctionnement de ce mécanisme. Sont principalement concernés les établissements éducatifs assurant une éducation adaptée à ceux présentant des difficultés particulières. En ce qui concerne sa mise en place, le texte dispose qu’une convention cadre doit être conclue entre l’ensemble des acteurs concourant au dispositif intégré. Celle-ci prévoit les modalités d’organisation et les engagements attendus par les différentes parties.
- Pour répondre au mieux aux besoins de l’enfant, l’ESMS doit proposer des prestations « adaptées, souples et modulaires », c’est-à-dire en milieu ordinaire, avec un accueil de jour et de nuit, à temps partiel ou complet.
- Il met également à disposition son expertise, notamment grâce à l’outil appui-ressources, qui permet d’apporter une réponse aux personnes intervenant dans la vie de l’enfant.
- Afin de mettre en place un accompagnement adapté, il est nécessaire que la structure obtienne une autorisation préalable, délivrée par l’agence régionale de santé (DGARS).
Modifications des modalités d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent intervenir qu’après une évaluation des besoins et attentes de l’intéressé, réalisée par l’établissement ou le service fonctionnant en dispositif intégré.
- Ce diagnostic est réalisé en coopération avec l’équipe pédagogique et les représentants légaux.
- En cas de changement des dispositions relatives à l’accompagnement, ou au projet personnalisé de scolarisation, une fiche de liaison détaillant les transformations envisagées est adressée aux parents pour accord et signature.
- Dès réception de cette fiche, ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours francs pour faire leurs observations et se rétracter, lorsque seules les modalités d’accompagnement sont modifiées.
- Ce délai est allongé à 30 jours lorsqu’il s’agit d’une transformation du projet personnalisé de scolarisation.
- Passé ce délai, le document est transmis à la MDPH.
Fin de l’accompagnement. Lorsque l’accueil dans un dispositif intégré arrive à son terme, l’établissement ou le service communique à la commission des droits et de l’autonomie un projet d’orientation. Si la personne concernée a changé de domicile et se retrouve dans un autre département, la MPDH d’origine transmet sa fiche de liaison à la nouvelle MPDH.
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