La cour administrative d’appel de Versailles est venue apporter des précisions quant au taux de TVA applicable aux activités de « mandataire », dans une décision du 15 décembre 2023.
Rappel des faits. En l’espèce, une société à responsabilité limitée (SARL) exploite une agence spécialisée dans le service à la personne fournissant des prestations d'entretien de la maison et de travaux ménagers.
- Cette SARL a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité, à l’occasion de laquelle a été remise en cause le taux réduit de TVA de 10 % appliqué par l’établissement.
- Des rappels de taxes lui ont été notifiés, ce que la société a contesté. Un appel a été formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles, déchargeant la SARL de ces rappels de taxe.
>>> A lire aussi Services à la personne : le gouvernement veut adapter les règles d’exercice
Arguments juridiques. La cour administrative de Versailles commence par rappeler que le taux de TVA est fixé à 20 %. Il peut cependant être réduit à 10 % dans certains cas.
- Notamment lorsque des entreprises de service à la personne proposent des prestations d’entretien et de travaux ménagers.
- Mais cela n’est possible que si ces entreprises « agissent en leur nom propre pour le compte d’autrui ».
- En sont donc exclues les prestations d’entremise, effectuées en tant qu’intermédiaire au nom et pour le compte d’autrui.
- En l’espèce, la SARL a conclu un « mandat de réalisation de formalités administratives de paiement » avec des employeurs utilisant les salariés de la société pour réaliser des prestations de service à la personne.
- C’est-à-dire qu’elle est chargée de placer ses travailleurs auprès d’autres personnes physiques, et de réaliser les formalités administratives et fiscales liées à l’emploi de ses salariés.
Dans cette configuration, « en mode mandataire », les différentes parties sont :
- la SARL qui met à disposition ses salariés ;
- le travailleur concerné ;
- l’employeur du salarié, avec qui la SARL conclue le mandat et qui rémunère le salarié.
La décision. Ainsi, la cour administrative d’appel juge que ces tâches ne figurent pas parmi les prestations d’aide à la personne pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 %. Par conséquent, dans cette configuration, le taux de TVA applicable doit rester de 20 %.
>>> Le texte intégral de la décision de la cour administrative d’appel de Versailles
