Le 12 mars 2024, la proposition de loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » a été définitivement adoptée par le Parlement.
Retirer ou suspendre l'autorité parentale du parent violent. Déposée par la députée socialiste Isabelle Santiago en décembre 2022, le texte prévoit des mesures permettant de suspendre ou de retirer l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement du parent violent :
- s’il est auteur, co-auteur ou complice d’une agression sexuelle commise sur son enfant, ou d’un crime commis à l’encontre de l’autre parent ;
- s’il a été condamné comme co-auteur, auteur ou complice d’un délit commis sur son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse ;
- s’il a été condamné comme co-auteur, auteur ou complice d’un délit commis sur l’autre parent ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant.
La nécessité de changer le cadre légal. Dès le début de son mandat, Isabelle Santiago explique qu’il lui tenait à cœur de faire bouger les lignes. Une ambition qui se justifie notamment par son passé de vice-présidente chargée de la protection de l’enfance, lorsqu’elle était membre du conseil départemental du Val-de-Marne : « J’ai été souvent frappée de décisions de justice qui étaient pour moi en décalage avec ce dont avait besoin les enfants. Donc en arrivant à mon poste de députée, je me suis dit qu’il fallait essayer de faire changer les choses. »
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Le juge obligé de retirer l'autorité parentale. Le texte prévoit notamment que le juge est dans l’obligation de retirer l’autorité parentale si le parent violent a été condamné pour une des infractions précitées. Si cela n’est pas fait, il devra motiver sa décision. Une innovation pour la députée, car il ne s’agit plus là d’une possibilité, mais d’une réelle exigence qui contraint le juge à se justifier : « Moi, je voulais le retrait automatique de l’autorité parentale, sauf que cela est anticonstitutionnel, et il n’y a rien de pire pour un parlementaire que de produire un texte inapplicable. Nous avons finalement choisi cette rédaction. »
Un travail de coopération. Mais de manière plus globale, elle se félicite d’avoir pu faire aboutir à ce texte, qui inscrit la France comme l’un des pays européens les plus avancés en matière de protection de l’enfance. Un résultat possible grâce à la coopération de l’ensemble des acteurs « qui ont bien compris l’urgence de changer le cadre de la loi ».
