Comme on pouvait s'y attendre, les attributions du futur défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, "incluront celles aujourd'hui exercées par le médiateur de la République, le défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité", a indiqué mercredi 9 septembre la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, en présentant le projet de loi organique relatif à cette nouvelle institution, qu'elle a ensuite déposé au Sénat.
Est en revanche maintenue la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté, actuellement assurée par Jean-Marie Delarue.
Pour mémoire, la défenseure des enfants, Dominique Versini, devait rester à ce poste jusqu'en 2012 et le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, jusqu'en avril 2010.
Pour que l'action du défenseur des droits puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, a poursuivi la ministre de la Justice et des Libertés, "il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance".
Une saisine gratuite
Il sera par ailleurs associé aux travaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
"Le défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration", mais aussi connaître des agissements de personnes privées en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance, a précisé Michèle Alliot-Marie. Sa saisine sera gratuite.
Cette nouvelle fonction sera assortie "de pouvoirs importants", a ajouté la ministre, puisque le nouveau défenseur pourra prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne seront pas suivies d'effet, proposer une transaction, être entendu par toute juridiction ou encore saisir le Conseil d'Etat pour trancher en cas d'interprétations divergentes des textes applicables. Il bénéficiera en outre "de larges pouvoirs d'investigation", a enfin promis la garde des Sceaux.
A.S.
Le dossier du projet de loi organique relatif au défenseur des droits est en ligne sur le site du Sénat.
