> Indemnités journalières
• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 220,14 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 293,51 €
• au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident
> Frais funéraires : 1 833 €
> Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue :
• taux plein : 969 €/mois
• taux réduit : entre 484,36 € et 847,63 €/mois
> Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 210,91 €/mois, soit 14 530,92 €/an. Si vous aviez déjà droit à la MTP à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP (voir ci-dessous).
> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : son montant mensuel varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie qu’on ne peut accomplir seul :
• 3 ou 4 actes : 605,41 €
• 5 ou 6 actes : 1 210,86 €
• Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) : 1 816,31 €
> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)
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Montant supplémentaire quand aucune place d’hébergement n’a été proposée : + 7,40 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
> Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) des anciens travailleurs migrants dans leur pays d’origine
• ressources annuelles < 660,57 € : l’AVFS est attribuée au montant maximal de 660,57 €/mois
• ressources annuelles > 660,57 € : le montant de l’AVFS diminue en fonction des ressources
L’aide juridictionnelle (AJ) est totale ou partielle si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Plafond de ressources annuel
• AJ totale : 12 271 €
• AJ partielle (55 %) : entre 12 272 € et 14 505 €
• AJ partielle (25 %) : entre 14 506 € et 18 404 €
• Majoration : 2 209 € par personne supplémentaire jusqu’à 3 personnes et 1 395 € à partir de 4 personnes
> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement
Crédit photo :
• majoration pour droit au répit de l’aidant : 540,23 €/an
• majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 1 073,30 €/an
Si l’APA est inférieure à 33,81 €, elle n’est pas versée.
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
Voir « Pensions et retraites »
> Aide à domicile du département
Ces prestations ne sont pas cumulables avec l’APA.
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 961,08 €
• ménage : 1 492,08 €
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 961,08 €
• ménage : 1 492,08 €
> Aide sociale à l’hébergement
Somme laissée à la personne accueillie : minimum 115 €/mois ou 10 % des ressources
> Allocations d’assurance chômage
Conditions d’indemnisation : 6 mois de travail sur une période de 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus).
Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi : • inscrits avant le 1er février 2023 : 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les plus de 55 ans • inscrits à compter du 1er février 2023 : baisse de 25 % de la durée si le taux de chômage passe sous les 9 % ou qu’il ne varie pas de + 0,8 point en un trimestre, avec un minimum de 6 mois d’indemnisation garanti et un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est détérioré.
Aide au retour à l’emploi (ARE) :
• Montant brut journalier : partie fixe : 12,71 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Montant minimum : 31€/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas réduire le montant de l’allocation sous 31€
ARE-formation (AREF) minimale : 22,19 €/jour
> Allocations de solidarité
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 12,80 €/jour (384 €/mois de 30 jours). Supprimée le 1er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.
Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 18,17 €/jour (545,10 €/mois de 30 jours)
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 271,90 €
• couple : 1 998,70 €
Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants
Allocation équivalent retraite (AER) : 39,28 €/jour maximum (1 178,40 €/mois de 30 jours). Supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration des droits.
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 885,59 €
• couple : 2 710,54 €
Prime transitoire de solidarité : 300 €/mois pour les personnes parties à la retraite avant janvier 2018
> Activité partielle (*)
L’indemnité correspond à 60 % du salaire brut par heure chômée (environ 72 % du salaire net horaire). Elle ne peut être inférieure à 8,92 € net, ni être supérieure à un plafond de 30,43 € par heure chômée.
(*) Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin officiellement le 31 janvier 2023.
> Activité partielle de longue durée
A compter du 1er janvier 2023, l’activité partielle de longue durée ne peut plus être mise en œuvre. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Une modification de l’accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l’administration.
Rémunération du salarié : 70 % du salaire brut par heure chômée (environ 84 % du salaire net horaire).
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,92 €, ni supérieure à un plafond de 35,50 € par heure chômée.
Allocation versée à l’employeur : 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 30,43 €, avec un minimum de 8,92 €.
> Pension de 1re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 311,56 €
• maximum mensuel : 1 099,80 €
> Pensions de 2e et 3e catégories : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 311,56 €
• maximum mensuel : 1 833 €
> Majoration pour tierce personne : 1 210,90 €/mois (pensions de 3e catégorie)
> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
L’ASI est versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’Aspa.
• personne seule : maximum 860 €/mois
• couple avec 1 bénéficiaire : maximum 548,44 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : maximum 1 505,01 €/mois
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 860 €
• couple : 1 505,01 €
> Indemnités journalières
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 50,58 € brut/jour
• pour les salariés ayant au minimum 3 enfants à charge, une majoration s’appliquait à l’IJ maladie (66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31e jour d’arrêt).
Cette disposition a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base
• maximum : 95,22 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :
• en cas de suspension d’activité : 60,55 € brut/jour (21 jours maximum)
• en cas de réduction d’activité : 30,28 € brut/jour (42 jours maximum)
> Franchises médicales
• 0,50 € par boîte de médicaments
• 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
> Participation forfaitaire
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 €
> Forfait hospitalier
• cas général : 20 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour
• « forfait patient urgences » (FPU) : 19,61 €. Depuis le 1er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un FPU pouvant être pris en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé.
Le FPU est minoré à 8,49 € pour les personnes en affection de longue durée (ALD) ou les bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité inférieure à 2/3.
L’exonération est totale pour les personnes suivantes : femmes enceintes ; bénéficiaires d’une pension d’invalidité ; bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité au moins égale à 2/3 ; assurés mineurs victimes de violences sexuelles ; nouveau-nés de moins de 1 mois ; donneurs d’organe ; titulaires d’une pension militaire d’invalidité ; victimes d’actes de terrorisme ; bénéficiaires de l’AME ; personnes écrouées.
> Protection universelle maladie (Puma)
Cotisation subsidiaire maladie due par les assurés :
– en cas de revenus d’activités < 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par an, soit 8 798,40 € ;
– et en cas de revenus du patrimoine et du capital > 50 % du Pass par an, soit 21 996 €.
> Complémentaire santé solidaire (C2S) et aide médicale de l’Etat
Plafond de ressources annuel
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Forfait mensuel ajouté aux ressources selon le foyer
Concerne les personnes ayant à leur disposition un logement àtitre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement.
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Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire
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Cette attribution est automatique pour tout bénéficiaire du RSA, sauf opposition expresse.
> Pension de vieillesse
• minimum contributif : 684,13 €/mois (– 120 trimestres)
• minimum contributif majoré : 747,57 €/mois (120 trimestres et +)
• maximum mensuel : 1 309,75 €
• majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension
> Retraite complémentaire
Les montants du point Agirc-Arrco sont les suivants :
• valeur de service du point Agirc-Arrco 2023 : 1,3498 € (applicable depuis novembre 2022)
• valeur annuelle du prix d’achat du point 2023 : 17,4316 €.
> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 308,44 €
• maximum mensuel : 989,82 €
• majoration pour enfant à charge : 104,62 €/mois
• majoration pour âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 927,12 € par mois
• plafond de ressources pour majoration : 2 781,36 €/trimestre (927,10 €/mois)
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 23 441,60 € (5 860,40 €/trimestre)
• ménage : 37 506,56 € (9 376,64 €/trimestre)
> Allocation de veuvage : 662,70 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 485,12 €
> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité
Montant 2e catégorie invalidité : minimum mensuel : 311,56 €
Plafond mensuel : 1 833€
> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 311,56 €/mois
Plafond de ressources mensuel :
• personne seule : 961,08 €
• ménage : 1 492,08 €
> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 961,08 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 492,08 €/mois
Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus
> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Allocation de base : 142,70 €/mois
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> Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 971,37 €/mois
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération au-delà de 60 jours : 291 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• célibataire : 11 656 €/an
• couple : 21 098 €/an
• par enfant à charge : + 5 829 €/an
Attention : Depuis 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 400 € par enfant. Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2023 – date d’entrée en vigueur de la « déconjugalisation » de l’AAH –, les revenus du partenaire ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’allocation.
> Prestation de compensation du handicap (PCH)
La durée maximale d’attribution de tous les éléments de la PCH est étendue à partir du 1er janvier 2022 à 10 ans maximum, voire à vie dans certains cas. L’aide humaine a été élargie depuis le 1er janvier 2023 aux personnes ayant un handicap psychique ou mental ou une surdicécité (déficience visuelle et auditive).
A domicile
• tarifs de l’aide humaine :
– emploi direct d’une tierce personne : 16,70 €/h et 17,15 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
– recours à un service mandataire : 18,37 €/h et 18,87 €/h en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
– recours à un service prestataire agréé : 23,00 €/h ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
– aidant familial : dédommagement à hauteur de 4,39 €/h ou 6,59 €/h si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
• montants plafonnés :
– aide humaine : 6 h 05 d’intervention au maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d’une aide totale pour la plupart des actes et d’une présence constante ou quasi constante d’un tiers, jusqu’à 24 h 00 d’intervention par jour)
– aide technique (achat ou location de matériel spécifique) : dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
– aide à l’aménagement du logement : dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans (en cas de nécessité de déménagement : 3 000 € par période de 10 ans)
– aide au transport : pour l’aménagement d’un véhicule, le montant maximal est de 10 000 € pour 10 ans. Pour les transports effectués à l’aide d’un véhicule particulier, les frais kilométriques sont pris en charge à hauteur de 0,50 €/km dans une limite de 24 000 € sur 10 ans. Pour les autres moyens de transport, l’aide est de 10 000 € pour une période de 10 ans.
– aide pour charges spécifiques (dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 100 € par mois
– aide pour charges exceptionnelles (dépenses ponctuelles liées au handicap) : 75 % des dépenses dans la limite de 6 000 € sur une période de 10 ans
– aide animalière : dans la limite de 6 000 € par période 10 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources ≤ 29 061,72 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 443,82 €/mois minimum
• forfait cécité : 739,70 €/mois minimum
• forfait surdicécité : 30 h, 50 h ou 80 h/mois selon la gravité du handicap
En établissement
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande.
PCH et parentalité
Les montants forfaitaires mensuels versés varient selon l’âge de l’enfant.
• aide humaine :
– 900 € pour un enfant de moins de 3 ans ; 1 350 € pour les familles monoparentales
– 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans ; 675 € pour les familles monoparentales
• aides techniques : 1 400 € dès la naissance de l’enfant ; 1 200 € à ses 3 ans ; et 1 000 € à ses 6 ans
> Allocation compensatrice
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 484,36 € à 969 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 969 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
> Rémunération garantie en Esat
Entre 55,7 % et 110,70 % du Smic
> Allocations familiales
Base mensuelle de calcul : 445,93 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2021)
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Montants mensuels
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Majoration pour âge (enfants de plus de 14 ans)
• aide maximale : 71 €/mois
• aide médiane : 35,50 €/mois
• aide minimale : 17,75 €/mois
Allocation familiale forfaitaire provisoire (enfants de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)
• aide maximale : 89,78 €/mois
• aide médiane : 44,89 €/mois
• aide minimale : 22,45 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 1 028,96 € (apprenti, stagiaire ou salarié : 1 047,55 €)
> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à la naissance : 1 019,40 €
Prime à l’adoption : 2 038,81 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• 1 revenu : 33 040 € (1 enfant) ; 39 648 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 43 665 € (1 enfant) ; 50 273 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 930 €
Allocation de base
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2019
allocation à taux plein : 184,81 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• 1 revenu : 27 654 € (1 enfant) ; 33 185 € (2 enfants) ; 39 822 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 36 546 € (1 enfant) ; 42 077 € (2 enfants) ; 48 744 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 637 €
allocation à taux partiel : 92,40 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• 1 revenu : 33 040 € (1 enfant) ; 39 648 € (2 enfants) ; 47 578 € (3 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 43 665 € (1 enfant) ; 50 273 € (2 enfants) ; 58 203 € (3 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 930 €
Complément de libre choix d’activité (CLCA)
Depuis le 1er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacé par la PreParE (voir ci-après)
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• montant de base :
cessation totale d’activité : 428,71 €/mois
activité à temps partiel : inférieure à 50 % : 277,14 €/mois ; entre 50 et 80 % : 159,87 €/mois
• montant majoré : 700,74 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2021) (*)
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(*) Majoration de 40 % si le ou les enfants sont élevés par un seul des parents.
Montants mensuels (selon les ressources 2021 – Tranches 1 à 3)
Les montants qui suivent sont majorés de 10 % pour les horaires atypiques (enfant gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés) et de 30 % pour les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et pour les familles monoparentales.
• Emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile)
– enfants de moins de 3 ans : 506 €, 319,07 € ou 191,41 €
– enfants de 3 à 6 ans : 253 €, 159,56 € ou 95,71 €
• Recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans : 765,70 €, 638,09 € ou 510,48 €
– enfants de 3 à 6 ans : 382,85 €, 319,05 € ou 255,24 € garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans : 925,26 €, 797,60 € ou 669,99 €
– enfants de 3 à 6 ans : 462,63 €, 398,80 € ou 335 €
Attention : Les montants sont divisés par deux en cas de bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.
> Complément familial : 184,81 €/mois (3 enfants et +)
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• parent isolé et couple 2 revenus : entre 24 361 € et 48 714 €
• couple 1 revenu : entre 19 915 € et 39 822 €
• par enfant en plus : + 3 319 € et + 6 637 €
> Complément familial majoré : 277,23 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
• parent isolé et couple 2 revenus : 24 361 €
• couple 1 revenu : 19 915 €
• par enfant en plus : + 3 319 €
> Allocation journalière de présence parentale
• allocation de base : 62,44 €/jour (31,22 € la demi-journée)
• complément pour frais : 120,65 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2021)
–1 revenu, 1 enfant : 27 654 €
– 1 revenu, 2 enfants : 33 185 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 36 546 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 42 077 €
– par enfant supplémentaire : + 6 637 €
> Allocation forfaitaire en cas de décès de l’enfant
Allocation due en cas de décès intervenant à partir de la 20e semaine de grossesse et pour un enfant de moins de 25 ans, présent au sein du foyer.
• aide maximale : 2 152,17 €
• aide minimale : 1 076,11 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2021)
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> Allocation de rentrée scolaire 2023
• 398,09 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 420,05 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 434,61 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour ARS 2023 (revenus 2021)
• 1 enfant : 25 775 €
• 2 enfants : 31 723 €
• par enfant supplémentaire : 5 948 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
> Allocation de soutien familial (ASF)
L’allocation de soutien familial est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire.
Elle peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée, la Caf engageant alors une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant.
• 187,24 € par enfant à charge élevé par un seul parent
• 249,59 € par enfant à charge si celui-ci est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents
> Prime de déménagement
• au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 1 070,23 € maximum
• par enfant supplémentaire : 89,19 € maximum
Montant forfaitaire : 595,25 €
Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.
Majoration : 50 % pour la 1re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.
Majoration pour isolement : 128,412 % du montant forfaitaire de base pour enfant à charge ou à naître. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant supplémentaire.
Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 664,93 €. Le montant est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (ex. : 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €) et 173,22 € si le salaire moyen > 1 352,40 €. Au-delà, le bonus est fixe et constant.
Prime d’activité pour les étudiants, stagiaires et apprentis
Conditions : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 047,55 €.
Le montant forfaitaire est de 595,25 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.
Montant pour une personne seule : 607,75 €
• 1 personne à charge : 911,63 €
• 2 personnes à charge : 1 093,96 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 243,10 €
Montant pour un couple : 911,63 €
• 1 personne à charge : 1 093,96 €
• 2 personnes à charge : 1 276,29 €
• majoration personne à charge supplémentaire : 243,10 €
Montant pour un parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 780,42 €
• 1 enfant à charge : 1 040,56 €
• 2 enfants à charge : 1 300,70 €
• par enfant supplémentaire : 260,14 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 72,93 €
• 2 personnes : 145,86 €
• 3 personnes et plus : 180,50 €
> Salaire minimum (Smic) : montant horaire brut : 11,27 € (8,92 € net)
Montant mensuel brut : 1 709,28 € (1 353,07 € net)
Montant annuel brut : 20 511,40 € (16 236,85 € net)
> Minimum garanti : 4,01 €
> Saisie des rémunérations
Portion de la rémunération saisissable au 1er janvier 2023 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge) (*).
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(*) Chaque tranche est majorée de 134,17 €/mois par personne à charge.
Dans tous les cas, 598,54 € doivent être laissés au débiteur.
> Conventions collectives nationales. Valeur du point
• CCN du 15 mars 1966 : 3,93 € avec effet rétroactif au 1-07-22
• CCN du 31 octobre 1951 : 4,58 € au 1-07-22
• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,93 € au 1-07-22
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € (valeur de point tranche supérieure) et 1,135 € (valeur de point socle) à compter du 1-01-20
• CCN de la branche de l’aide à domicile : valeur portée, avec effet rétroactif, à :
– 5,51 € du 1-01-22 au 30-06-22
– 5,62 € à compter du 1-07-22
• CCN des acteurs du lien social et familial : 57,50 €
• Convention collective de l’animation : V1 : 6,85 € et V2 : 6,50 € au 1-01-23
• Ateliers et chantiers d’insertion : 6,67 € au 1-01-23
> Gratification des stages
• 4,05 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale). Dans certaines branches ce montant est supérieur.
