Aide-mémoire du travailleur social

> Indemnités journalières

• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 205,84 €

• à partir du 29^e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 274,46 €

• au-delà de 3 mois : l’indemnité peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident

> Frais funéraires : 1 714 €

> Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : l’ACTP a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il est possible de continuer à en bénéficier si elle a déjà été perçue :

• taux plein : 917 €/mois

• taux réduit : entre 458,67 € et 802,68 €/mois

> Majoration pour tierce personne (MTP) : 1 146,68 €/mois, soit 13 760,29 €/an. Si vous aviez déjà droit à la MTP à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP (voir ci-dessous).

> Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) : son montant mensuel varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie qu’on ne peut accomplir seul :

• 3 ou 4 actes : 573,31 €

• 5 ou 6 actes : 1 146,64 €

• Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui) : 1 719,99 €

> Allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’aide juridictionnelle (AJ) est totale ou partielle si le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

Plafond de ressources annuel

• AJ totale : 11 580 €

• AJ partielle (55 %) : entre 11 581 € et 13 688 €

• AJ partielle (25 %) : entre 13 689 € et 17 367 €

• Majoration : 2 084 € pour 1 personne à charge, 4 168 € pour 2 personnes à charge, + 1 316 € au-delà

> Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide par mois en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement

> Allocations d’assurance chômage

Les nouvelles règles relatives au calcul de l’allocation chômage et à la dégressivité sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2021.

Il faut avoir notamment travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, au lieu précédemment de 4 mois sur les 28 derniers mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus).

Aide au retour à l’emploi (ARE) :

• Montant brut journalier : partie fixe : 12,12 € ; partie variable : 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

• Montant minimum : 29,56 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR

• Cotisations : 3 % du SJR. Ce prélèvement ne peut pas réduire le montant de l’allocation sous 29,56 €

ARE-formation (AREF) minimale : 21,17 €/jour

> Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 12,12 €/jour (363,60 €/mois de 30 jours). Supprimée le 1^er septembre 2017, seuls les bénéficiaires de l’allocation avant cette date continuent de la percevoir dans la limite de sa durée réglementaire.

Plafond de ressources mensuel : montants du RSA (voir ci-après)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 17,21 €/jour (516,30 €/mois de 30 jours)

Plafond de ressources mensuel

• personne seule : 1 204,70 €

• couple : 1 893,10 €

Cumulable avec une activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants

Allocation équivalent retraite (AER) : 37,20 €/jour maximum (1 116 €/mois de 30 jours). Supprimée en 2011, seules les personnes qui bénéficiaient du dispositif avant le 1^er janvier 2011 continuent de la percevoir jusqu’à l’expiration des droits.

Plafond de ressources mensuel

• personne seule : 1 785,60 €

• couple : 2 566,80 €

Prime transitoire de solidarité : 300 €/mois pour les personnes parties à la retraite avant janvier 2018

> Activité partielle

Cas général. L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut, soit 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,54 € par heure chômée.

Personnes vulnérables, garde d’enfants ou personnes en situation de handicap. L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut, soit 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,30 € par heure chômée.

Dans les deux cas, l’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

Les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle de droit commun.

> Pension de 1^re catégorie : 30 % du salaire moyen des 10 meilleures années

• minimum mensuel : 297,20 €

• maximum mensuel : 1 028,40 €

> Pensions de 2^e et 3^e catégories : 50 % du salaire moyen des 10 meilleures années

• minimum mensuel : 297,20 €

• maximum mensuel : 1 714 €

> Majoration pour tierce personne : 1 146,68 €/mois (pensions de 3^e catégorie)

> Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’ASI est versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’Aspa.

• personne seule : maximum 814,40 €/mois

• couple avec 1 bénéficiaire : maximum 517,20 €/mois

• couple avec 2 bénéficiaires : maximum 1 425,20 €/mois

Plafond de ressources mensuel

• personne seule : 814,40 €

• couple : 1 425,20 €

> Indemnités journalières

Assurance maladie :

• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 47,43 € brut/jour

• pour les salariés ayant au minimum 3 enfants à charge, une majoration s’appliquait à l’IJ maladie (66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31^e jour d’arrêt). Cette disposition a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base

• maximum : 89,03 €/jour avant déduction des 21 % de charges CSG et CRDS

Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap) :

• en cas de suspension d’activité : 58,59 € brut/jour (21 jours maximum)

• en cas de réduction d’activité : 29,30 € brut/jour (42 jours maximum)

> Franchises médicales

• 0,50 € par boîte de médicaments

• 0,50 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)

• 2 € par trajet en transport sanitaire (plafond : 4 €/jour)

Plafond annuel global : 50 €

> Participation forfaitaire

1 € par consultation ou acte réalisé.

Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien.

Plafond annuel : 50 €

> Forfait hospitalier

• cas général : 20 €/jour

• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour

• « forfait patient urgences » (FPU) : 19,61 €. Depuis le 1^er janvier 2022, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un FPU pouvant être pris en charge par une mutuelle ou une complémentaire santé.

Le FPU est minoré à 8,49 € pour les personnes en affection de longue durée (ALD) ou les bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité inférieure à 2/3.

L’exonération est totale pour les personnes suivantes : femmes enceintes ; bénéficiaires d’une pension d’invalidité ; bénéficiaires de prestations suite à un AT/MP ayant une incapacité au moins égale à 2/3 ; assurés mineurs victimes de violences sexuelles ; nouveau-nés de moins de 1 mois ; donneurs d’organe ; titulaires d’une pension militaire d’invalidité ; victimes d’actes de terrorisme ; bénéficiaires de l’AME ; personnes écrouées.

> Protection universelle maladie (Puma)

En cas d’affiliation sur condition de résidence, cotisation égale à 6,5 % des revenus du capital si ces revenus sont > 0,5 PASS/an, soit 20 568 € et si revenus d’activité < 20 % du PASS/an, soit environ 8 227,20 €

> Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide médicale de l’Etat (AME)

Plafond de ressources annuel

Forfait logement mensuel à déduire du plafond

Si propriétaire – occupant à titre gratuit :

• 1 personne : 69,06 € (12 % du RSA pour 1 personne)

• 2 personnes : 120,86 € (14 % du RSA pour 2 personnes)

• 3 personnes ou plus : 145,03 € (14 % du RSA pour 3 personnes)

Si aide au logement :

• 1 personne : 69,06 € (12 % du RSA pour 1 personne)

• 2 personnes : 138,12 € (16 % du RSA pour 2 personnes)

• 3 personnes ou plus : 170,93 € (16,5 % du RSA pour 3 personnes)

> Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS)

Dispositif remplacé par la complémentaire santé solidaire (C2S) au 1^er novembre 2019 (voir ci-après).

> Complémentaire santé solidaire (C2S)

Plafond de ressources

La C2S est associée à un double plafond :

• gratuite si revenus de l’année précédente

– pour 1 personne seule < 9 203 € ;

– pour 2 personnes < 13 805 € ;

– pour 3 personnes < 16 566 € ;

– pour 4 personnes < 19 327 € (+ 3 681 € par personne suppl.).

• partiellement payante si revenus de l’année précédente

– pour 1 personne seule < 12 424 € ;

– pour 2 personnes < 18 637 € ;

– pour 3 personnes < 22 364 € ;

– pour 4 personnes < 26 091 € (+ 4 970 € par personne suppl.).

Montant mensuel de la participation financière par bénéficiaire

Depuis le 1^er janvier 2022, cette attribution est automatique pour tout bénéficiaire du RSA, sauf opposition expresse.

> Pension de vieillesse

• minimum contributif : 652,60 €/mois (– 120 trimestres)

• minimum contributif majoré : 713,11 €/mois (120 trimestres et +)

• maximum mensuel : 1 240,89 €

• majoration pour 3 enfants et plus : 10 % de la pension

> Retraite complémentaire

Les montants du point Agirc-Arrco sont les suivants :

• Valeur de service du point Agirc-Arrco 2022 : 1,2841 € (applicable depuis novembre 2021)

• Valeur annuelle du prix d’achat du point 2022 : 17,4316 €.

> Pension de réversion : 54 % de la pension du conjoint défunt

• minimum mensuel : 294,23 €

• maximum mensuel : 925,56 €

• majoration pour enfant à charge : 99,80 €/mois

• majoration pour âge de 11,1 % si, l’âge du taux plein atteint, tous les droits à la retraite ont été engagés et que le total des retraites ne dépasse pas 962,24 € par mois

• plafond de ressources pour majoration : 2 653,12 €/trimestre (884,37 €/mois)

Plafond de ressources annuel

• personne seule : 21 985,60 € (5 496,40 €/trimestre)

• ménage : 35 176,96 € (8 794,24 €/trimestre)

> Allocation de veuvage : 632,19 €/mois

Plafond de ressources trimestriel : 2 370,71 €

> Pension d’inaptitude substituée à une pension d’invalidité

Montant 2^e catégorie invalidité : minimum mensuel : 297,20 €

Plafond mensuel : 1 714€

> Allocation spéciale de vieillesse, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation vieillesse aux mères de famille : 297,20 €/mois

Plafond de ressources mensuel :

• personne seule : 916,78 €

• ménage : 1 423,31 €

> Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et minimum vieillesse

• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 916,78 €/mois

• couple avec 2 bénéficiaires : 1 423,31 €/mois

Plafond de ressources mensuel : voir ci-dessus

> Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Allocation de base : 135,13 €/mois

> Allocations familiales

Base mensuelle de calcul : 422,28 €

Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2020)

Montants mensuels

Majoration pour âge (à partir de 14 ans ou de 16 ans pour les enfants nés avant le 1-05-97)

• aide maximale : 67,23 €/mois

• aide médiane : 33,62 €/mois

• aide minimale : 16,81 €/mois

Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)

• aide maximale : 85,02 €/mois

• aide médiane : 42,51 €/mois

• aide minimale : 21,26 €/mois

Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge : 982,48 €/mois

> Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

Prime à la naissance : 965,34 €

Prime à l’adoption : 1 930,68 €

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

• 1 revenu : 32 520 € (1 enfant) ; 39 024 € (2 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 978 € (1 enfant) ; 49 482 € (2 enfants)

• par enfant supplémentaire : 7 805 €

Allocation de base

Pour un enfant né ou adopté à compter du 1^er avril 2018

allocation à taux plein : 175,01 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

• 1 revenu : 27 219 € (1 enfant) ; 32 663 € (2 enfants) ; 39 196 € (3 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 35 971 € (1 enfant) ; 41 415 € (2 enfants) ; 47 948 € (3 enfants)

• par enfant supplémentaire : 6 533 €

allocation à taux partiel : 85,96 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

• 1 revenu : 32 520 € (1 enfant) ; 39 024 € (2 enfants) ; 46 829 € (3 enfants)

• 2 revenus ou allocataire isolé : 42 978 € (1 enfant) ; 49 482 € (2 enfants) ; 57 287 € (3 enfants)

• par enfant supplémentaire : 7 805 €

Complément de libre choix d’activité (CLCA)

Depuis le 1^er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacé par la PreParE (voir ci-après)

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

• montant de base :

cessation totale d’activité : 405,97 €/mois

activité à temps partiel : inférieure à 50 % : 262,45 €/mois ; entre 50 et 80 % : 151,39 €/mois

• montant majoré : 663,58 €/mois

Complément de libre choix du mode de garde

Les montants sont majorés de 10 % pour les horaires atypiques (enfant gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés) et de 30 % pour les bénéficiaires de l’AAH, de l’AEEH et pour les familles monoparentales.

• Emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile)

– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources 2020) : 479,17 €, 302,15 € ou 181,26 €/mois

– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 239,58 €, 151,10 € ou 90,64 €/mois

• Recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche

assistante maternelle agréée

– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : 725,09 €, 604,25 € ou 483,41 €/mois

– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 362,55 €, 302,13 € ou 241,71 €/mois

garde à domicile et micro-crèche

– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : 876,18 €, 755,30 € ou 634,46 €/mois

– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : 438,09 €, 377,66 € ou 317,23 €/mois

Attention : Les montants sont divisés par deux en cas de bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins.

> Complément familial : 175,01 €/mois (3 enfants et +)

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

• parent isolé et couple 2 revenus : entre 23 979 € et 47 948 €

• couple 1 revenu : entre 19 603 € et 39 196 €

• par enfant en plus : + 3 267 € et + 6 533 €

> Complément familial majoré : 262,53 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

• parent isolé et couple 2 revenus : 23 979 €

• couple 1 revenu : 19 603 €

• par enfant en plus : + 3 267 €

> Allocation journalière de présence parentale

• allocation de base :

– 43,87 €/jour (couple) ;

– 52,13 €/jour (personne isolée)

• complément pour frais : 112,23 €/mois

Plafond de ressources annuel (revenus 2020)

– 1 revenu, 1 enfant : 27 219 €

– 1 revenu, 2 enfants : 32 663 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 35 971 €

– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 41 415 €

– par enfant supplémentaire : + 6 533 €

> Allocation de rentrée scolaire 2022

• 376,98 € (enfant de 6 à 10 ans)

• 397,78 € (enfant de 11 à 14 ans)

• 411,56 € (enfant de 15 à 18 ans)

Plafond de ressources annuel pour ARS 2022 (revenus 2020)

• 1 enfant : 25 370 €

• 2 enfants : 31 225 €

• par enfant supplémentaire : 5 855 €

• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures

> Allocation de soutien familial (ASF)

L’allocation de soutien familial est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire.

Elle peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée, la Caf engageant alors une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant.

• 118,20 € par enfant à charge élevé par un seul parent

• 157,57 € par enfant à charge si celui-ci est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents

> Prime de déménagement

• au moins 3 enfants à charge nés ou à naître : 1 013,47 € maximum

• par enfant supplémentaire : 84,46 € maximum

Montant forfaitaire : 553,71 €

Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + éventuelles bonifications individuelles) – ressources du foyer.

Majoration : 50 % pour la 1^re personne supplémentaire ; 30 % par personne supplémentaire ; 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3^e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

Majoration pour isolement : 128,412 % du montant forfaitaire de base pour enfant à charge ou à naître. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant supplémentaire.

Bonification individuelle : si salaire mensuel moyen > 623,63 €. Le montant est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (ex. : 26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €) et 161,14 € si le salaire moyen > 1 268,40 €. Au-delà, le bonus est fixe et constant.

Prime d’activité pour les jeunes étudiants et les apprentis

Condition : avoir plus de 18 ans, vivre en France, assumer seul(e) la charge d’un ou plusieurs enfants ou avoir une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 982,48 €.

Le montant forfaitaire est de 563,68 €, majoré dans les mêmes conditions que la prime d’activité normale.

Montant pour une personne seule : 575,52 €/mois

• 1 personne à charge : 863,28 €

• 2 personnes à charge : 1 035,94 €

• majoration personne à charge supplémentaire : 230,21 €

Montant pour un couple : 863,28 €

• 1 personne à charge : 1 035,94 €

• 2 personnes à charge : 1 208,60 €

• majoration personne à charge supplémentaire : 230,21 €

Montant pour un parent isolé

• femme enceinte sans enfant : 739,03 €/mois

• 1 enfant à charge : 985,38 €/mois

• 2 enfants à charge : 1 231,72 €

• par enfant supplémentaire : 246,34 €/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)

• 1 personne : 69,06 €

• 2 personnes : 138,12 €

• 3 personnes et plus : 170,93 €

> Salaire minimum (Smic) : montant horaire brut : 10,57 € (8,37 € net)

Montant mensuel brut : 1 603,12 € (1 269 € net)

Montant annuel brut : 19 237 € (15 228 € net)

> Minimum garanti : 3,76 €

> Saisie des rémunérations

• portion de la rémunération saisissable au 1^er janvier 2022 pour un salarié vivant seul (débiteur sans personne à charge)

• portion de la rémunération saisissable au 1^er janvier 2022 pour un salarié (débiteur) avec une personne à charge

• chaque tranche est majorée de 126,66 €/mois par personne à charge.

Dans tous les cas, 575,52 € doivent être laissés au débiteur.

> Conventions collectives nationales. Valeur du point

• CCN du 15 mars 1966 : 3,82 € avec effet rétroactif au 1^er février 2021

• CCN du 31 octobre 1951 : 4,447 €

• Convention collective centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,82 € avec effet rétroactif au 1^er février 2021

• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,117 € (valeur de point tranche supérieure) et 1,135 € (valeur de point socle) à compter du 1-01-20

• CCN de la branche de l’aide à domicile : 5,50 € au 1-01-20

• CCN des acteurs du lien social et familial : 55 € (avenant n° 01-20 du 17 janvier 2020 relatif à la valeur du point), son évolution faisant l’objet d’une négociation salariale annuelle.

• Convention collective de l’animation. Depuis le 1-01-22, il est institué 2 valeurs de point. Valeurs V1 : 6,45 € et V2 : 6,37 €

• Ateliers et chantiers d’insertion : 6,15 € au 1-07-21

> Gratification des stages

• 3,90 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale)

Dans certaines branches ce montant est supérieur.