Les chiffres sont connus. Le non-recours à l’assurance chômage se situe entre 25 % et 42 % des salariés éligibles, selon une étude de la Dares publiée en octobre 2022. Chez les personnes âgées seules, ayant droit au minimum vieillesse, une sur deux n’y a pas recours (Drees, mai 2022). Quant au revenu de solidarité active (RSA), le non-recours concerne 30 % des personnes éligibles. Ailleurs en Europe, dans des pays aux systèmes de protection sociale équivalents à la France, comme la Belgique, l’Allemagne ou le Royaume-Uni, les taux de non-recours dépassent souvent les 30 %. Une fois les constats posés, l’heure était au partage d’expériences sur la lutte contre ce phénomène, lors du colloque international portant sur le non-recours aux prestations sociales en France et en Europe, organisé le 13 décembre 2022 par la Drees, en partenariat avec l’Odenore.
Aux Pays-Bas, où la politique de solidarité est décentralisée et gérée localement, la création d’un outil numérique associant les données administratives des foyers et leurs revenus, a permis aux administrations locales de contacter directement les personnes pour les informer des aides auxquelles elles peuvent prétendre. « Le non-recours est passé de 30 % à 20 %, indique Bert van Putten, directeur général du Centre d’évaluation sociales (KWIZ) aux Pays-Bas. Mais il y a toujours 20 % de personnes, soit qui n’ouvrent pas le courrier, soit qui ne le renvoient pas, ou qui ne souhaitent pas en bénéficier, ou qui ont déménagé. Il faut que les gouvernements comprennent bien les cibles, sinon on ne peut pas augmenter le recours aux prestations sociales. »
L'Espagne mise sur « l'aller vers » et l'installation de points rencontres
En Espagne, deux ans après son lancement en 2020, le revenu minimum vital atteint plus de 50 % de non-recours. « On a découvert que beaucoup de personnes qui ne faisaient pas partie des publics visés sont venus nous voir, et qu’à l’inverse des personnes rentrant dans le périmètre se sont vu refuser l’allocation. Il n’y a donc pas que la question du non-recours, il y a aussi celle de la non-attribution », précise Ana Isabel Guzman de Torres, directrice générale adjointe chargée des objectifs et des indicateurs d’inclusion sociale au ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations.
Plusieurs dynamiques ont été mises en place dans l’espoir de toucher davantage les populations concernées : un registre de médiateurs a été créé, afin que les ONG puissent certifier les situations spécifiques des personnes en cas de non-attribution. Sur le volet de la sensibilisation et de l’aide aux démarches, un bus traversera les différentes régions espagnoles, et 400 points de rencontre sont mis en place dans les territoires les plus concernés par le non-recours en lien avec un réseau européen de lutte contre la pauvreté. « Nous allons faire une étude téléphonique pour voir si les personnes en ont entendu parler et comment elles perçoivent ces initiatives », indique la directrice.
En ciblant deux arrondissements, et en envoyant environ 2 500 questionnaires, la ville de Lyon s’est également aperçue que 50 % des répondants ne connaissaient pas les maisons de la métropole, issues de la fusion de ses différents services sociaux dans un même espace identifié. « Plusieurs personnes ont fait part de difficultés rencontrées lors du rendez-vous avec l’assistante sociale : face à la question “qu’est-ce que je peux faire pour vous ?”, elles ne savaient pas forcément répondre. C’est plutôt à nous de voir ce que nous pouvons leur apporter », estime Sandrine Runel, adjointe au maire de Lyon aux solidarités et à l'inclusion sociale, et vice-présidente du centre communal d’action sociale (CCAS). Cet avis est partagé par Clara Deville, sociologue, qui invite à mettre davantage d’efforts sur l’accueil et l’accompagnement social, pour expliquer aux personnes à quoi elles ont droit.
Création d'un comité des « parties prenantes pour l’accès aux droits » en 2023
L’autre enjeu à venir est celui de la simplification des démarches administratives, avec la réforme de la « solidarité à la source », mise en avant dans le pacte des solidarités présenté par le gouvernement en novembre 2022. A partir de 2024, « les formulaires de demande et de renouvellement du RSA et de la prime d’activité seront pré-remplis à partir des informations déclarées par les entreprises, et les allocataires n’auront qu’à les valider », assure le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, en clôture de l’événement.
Un comité des « parties prenantes pour l’accès aux droits », rassemblant, sous la présidence du ministre, les associations d’élus, des associations de lutte contre la pauvreté, les organismes de sécurité sociale ainsi que les personnes concernées, sera également installé début 2023. « En lien étroit avec les instances de suivi du pacte des solidarités », ce comité aura vocation à se réunir régulièrement pour suivre l’avancement de ces différents chantiers et à formuler des avis sur les orientations adoptées.
