L’Etat français est une nouvelle fois épinglé pour sa violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Une décision, rendue en décembre 2022 par le Conseil de l’Europe et publiée ce lundi 17 avril 2023, qui fait suite à une réclamation collective déposée il y a quatre ans auprès du Comité des droits sociaux de l’organisation internationale par l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la Fnath.
Les carences manifestes dénoncées par l’institution européenne concernent aussi bien l’accès de tous à une vie autonome et à la santé que les conséquences de ces discriminations en termes de protection des personnes et de leurs proches : manque d’accompagnement, pénurie de services de soutien, problème de transports, injustices socio-économiques, faible scolarisation, difficultés à se loger…
D’après les conclusions du Conseil de l’Europe, être en situation de handicap en France entrave l’exercice de ses droits – même les plus élémentaires – dans tous les domaines de la vie et bafoue les principes de liberté et de dignité.
19 % des personnes en situtation de handicap sous le seuil de pauvreté
Cette dénonciation particulièrement sévère s’inscrit dans un contexte où le pays avait déjà été tancé, en septembre 2021, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. Ce dernier reprochait à l’Etat français de ne pas avoir intégré une approche du handicap fondée sur les droits de l’Homme.
Au-delà du diagnostic, et dans la perspective, le 26 avril prochain, de la prochaine Conférence nationale du handicap, les associations à l’origine de la réclamation collective (soutenues par les deux partenaires européens Inclusion Europe et l’European Disability Forum) réclament toute une série d’évolutions rapides et concrètes en matière d’accompagnement – trop de personnes restent encore sans solutions adaptées –, de ressources et de compensations – 19 % des personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % de la population générale –, d’accessibilité, de santé (notamment d’accès aux soins), d’éducation et de protection sociale.
Autant de mesures primordiales si l’Etat français entend poursuivre la procédure de mise en conformité avec ses engagements issus de la Charte sociale européenne ou respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée en 2010.
