« Le débat public sur la fin de vie ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes », rappelle Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour, en introduction de son audition par l’Assemblée nationale, mercredi 5 juillet 2023. Pourtant, le Palais-Bourbon avait demandé à la juridiction financière de dresser un bilan sur les soins palliatifs, en plein débat éthique sur le suicide assisté.
La Cour a d’abord constaté une nette amélioration de l’accès aux soins palliatifs à l’hôpital depuis 2015. Parmi les pays de l’OCDE, la France enregistre le cinquième meilleur pourcentage moyen de personnes qui ont recours aux soins palliatifs hospitaliers parmi les personnes décédées de 65 ans et plus. Depuis une dizaine d’années, les besoins en soins palliatifs semblent stables. La démographie laisse cependant présager d'une augmentation de 60 % d'ici vingt ans chez les personnes âgées de 75 ans et plus. Plus généralement, les besoins tous âges confondus devraient augmenter de 23 %.
La Cour a chiffré le coût, pour passer à 200 équipes mobiles supplémentaires, à 74 millions d’euros par an. A cela doit s’ajouter 56 millions d’euros pour former la moitié des auxiliaires qui interviennent à domicile et en Ehpad. Des « investissements raisonnés » qui permettront d’améliorer considérablement la prise en charge, assure la Cour.
L’hôpital absorbe une grande partie de la dépense publique. En 2021, le montant total des dépenses était de 1,453 milliard d’euros. C’est un quart de plus que le montant de 2017. La Cour des comptes rappelle que le choc démographique « doit conduire les pouvoirs publics à développer une offre complémentaire à l’hôpital, en particulier à domicile et en établissement médico-social, plus efficiente et permettant un parcours de soins gradué ».
L’insuffisance de la prise en charge à domicile ou en Ehpad est patente. Le code de l’action sociale et des familles prévoit pourtant que le projet général des soins des Ehpad doit définir l’ensemble des mesures propres à assurer ces soins au sein de l’établissement. Certaines agences régionales de santé ont développé des actions spécifiques. C’est le cas dans les Hauts-de-France où une organisation particulière a permis d’augmenter les interventions en Ehpad de 65 % depuis 2017.
Le ministère de la Santé prévoit d’autoriser les médecins coordonnateurs à être médecins traitants des résidents. « Cette évolution serait en effet de nature à faciliter les prescriptions d’HAD et de médicaments pour mettre en place des soins palliatifs », précise la Cour. Un progrès bienvenu alors que l’Ehpad était, pour rappel, le dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en 2015.
Cour des comptes, Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer, juillet 2023.
