Mise en place de la PCH parentalité. Le décret du 31 décembre 2020 introduit la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’exercice de la parentalité. Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit déjà recevoir la prestation principale, et avoir un enfant âgée de moins de sept ans. La PCH parentalité se décline en deux forfaits : pour l’aide humaine et l’aide technique.
Un rapport pour établir un premier bilan. Une étude, organisée par l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS), et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), rend compte de la réalité pour les allocataires et les professionnels. Après une enquête auprès de plusieurs départements, cinq d’entre eux ont été sollicités (Pas-de-Calais, Rhône, Vaucluse, Gard et Ain), et les résultats ont été confrontés avec les principaux concernés.
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Une mise en place complexe. L’étude a majoritairement recensé des personnes avec un handicap lourd de naissance, dont la pathologie était évolutive et déclenchée après la naissance, et des individus atteints d’un handicap sensoriel. A partir de cette observation, il a été noté que ceux-ci sollicitaient, avec de sensibles variations, autant l’aide technique, que l’aide humaine. Un volume de demandes qui semble avoir pâti d'un manque d'informations : « Sa mise en œuvre a été discrète, avec un public difficile à identifier en amont, une communication peu développée auprès des bénéficiaires déjà existants », a noté Marie Salaün, chargée d’étude à l’ODAS.
L’étude démontre également que dans plus d’un cas sur deux, c’était la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui informait les bénéficiaires de la PCH de la création de cette aide, dans le cadre d’une évaluation ou réévaluation de leur dossier.
Qu’en pensent les bénéficiaires ? Dans la seconde partie du dossier, l’ODAS et la CNSA se sont intéressés aux réels effets ressentis par les bénéficiaires de la PCH parentalité. Dans la plupart des cas, les avis sont positifs, dans le sens où cela leur apporte un véritable soutien dans leur quotidien. Dans plus de la moitié des cas interrogés, la prestation leur est bénéfique pour pouvoir acheter du matériel adapté. Mais cela est aussi particulièrement utile pour la rémunération d’une tierce personne, ou encore en compensation d’une perte d’emploi.
Les limites de la PCH parentalité. Néanmoins, ce dispositif a ses failles. Le rapport a mis en lumière le fait que même s’il permet de faciliter la vie des personnes en situation de handicap, la PCH parentalité pourrait aller plus loin : « Pour les bénéficiaires, l'âge maximal de sept ans de leur enfant ne leur parait pas pertinent, car il ne correspond pas à une diminution des besoins. Cette limite d’âge interroge, tout comme la non prise en compte du nombre d’enfants, le manque d’information et d’accompagnement […] Le forfait parentalité vient répondre aux besoins des personnes déficientes physiques, mais ne va pas toujours répondre aux besoins éducatifs », a souligné Marie Salaün.
Quels résultats pour les professionnels ? De leur côté, la mise en place de la prestation a été assez différente en fonction des départements. Du côté de Pas-de-Calais par exemple, la volonté de la MDPH était de la mettre en œuvre rapidement, et a ainsi communiqué largement auprès des bénéficiaires, notamment grâce à un kit fourni par la CNSA. Cependant, pour le Vaucluse, la situation a été plus compliquée, et les premiers paiements de la PCH parentalité ont seulement débuté en février 2022, alors même que l’accès à cette prestation était disponible depuis le 1er janvier 2021.
D’abord diffusé aux adhérents de l’ODAS, le rapport sera rendu public début septembre 2024.
