Selon Farbod Khanrasi, la loi du 11 février 2005 constitue sans nul doute une avancée pour les droits des personnes en situation de handicap. Même si le responsable déplore que certains chantiers restent inachevés, entraînant une grande souffrance pour les publics concernés.
ASH: Que contient la loi du 11 février 2005 ?
Farbod Khansari : La loi du 11 février 2005 est le fruit d'un an de travaux parlementaires: c'est une grande loi de la République, qui, à l'époque, avait suscité beaucoup d'espoir. Ce texte avait vocation à couvrir l'ensemble des champs qui pouvaient concerner les différents aspects de la vie des personnes en situation de handicap.
Elle regroupe cinq grands domaines, tels que la question de la compensation, de la scolarité, de l'emploi, de l'accessibilité et également de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Quel bilan en tirez-vous 20 ans après ?
C'est un bilan un peu mitigé. D’un côté, la loi est imparfaite et pourrait être améliorée, notamment en étant en phase avec la convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui a été ratifiée par la France en 2010. Pour autant elle institue un cadre. Ce qui manque véritablement, c'est l'effectivité de ses droits, autrement dit déterminer la façon de mettre en place les mesures de la loi pour la rendre effective, ainsi que les moyens qui y sont alloués.
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Vingt ans après, l'accessibilité universelle, l'éducation, l'emploi, le cadre bâti, le logement, le transport ne sont toujours pas une réalité pour les personnes en situation de handicap. Le droit à la compensation reste largement inappliqué, les circuits et le passage par la Maison départementale du handicap constituent encore des parcours du combattant. On ne prend pas en compte les vies et les projets de vie des personnes handicapées.
Par ailleurs, beaucoup de sujets comme celui du véritable pouvoir d'achat des personnes handicapées, la question d'un revenu digne et décent ne sont pas abordés par la loi et pas pris en compte. Même s'il y a eu des avancées, comme la revalorisation et la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes en situation de handicap restent encore dans une grande précarité.
Aujourd’hui, ce qui aussi pose problème, c’est la question de la perception du handicap et la façon dont la loi l’aborde, car les personnes en situation de handicap ne souhaitent plus être des objets de soin mais des sujets de droit.
Ce que nous demandons, c'est avant tout de rendre le droit vraiment effectif et de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap.
Que reste-t-il à faire ?
Avec le collectif Handicaps, nous avons identifié 20 priorités. A titre d’exemple, nous réclamons le renforcement de la solidarité nationale dans le cadre d'une véritable branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, rendre 100% des points d'arrêt de gare accessibles, le développement d'une offre structurée de communication adaptée, concernant notamment l'accessibilité à l'information et les différentes modes de communication alternative, la création d'un revenu minimum d'existence au moins égal au seuil de pauvreté.
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Il est également nécessaire d'engager un véritable travail autour de la question de l'emploi, particulièrement à propos du sujet majeur que représente le licenciement pour inaptitude à l'égard de personnes dont le handicap n’est pas forcément pris en compte.
