« C’est une nouvelle pierre à notre Etat-providence ! » Une dizaine de jours après le vote de la proposition de loi sur le « bien vieillir » à l’Assemblée nationale et le jour de l’examen du même texte par le Sénat, le Conseil économique social et environnemental (Cese) tenait à apporter lui aussi sa contribution aux politiques publiques sur les conséquences du vieillissement. Plusieurs mois durant, les membres de sa commission des affaires sociales et de la santé, épaulés par une quinzaine de citoyens tirés au sort – une première pour le travail d’une commission permanente – ont planché sur des pistes d’amélioration des politiques d’autonomie actuelles.
Pour aboutir, au final, à un rapport « qui va bien plus loin que la proposition de loi sur le bien vieillir », confiait sa rapporteure, Martine Vignau (Unsa) aux ASH, à l’issue de la présentation du texte en séance plénière. « Elle apporte des plus, comme une meilleure information des usagers et des familles sur leurs droits, une carte professionnelle pour les aides-soignantes et les aides à domicile ou la possibilité d’introduire des animaux domestiques dans les Ehpad, mais c’est loin d’être suffisant. Ce dont ont surtout besoin les professionnels du vieillissement, c’est de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et des horaires moins contraints. »
13 milliards d'ici 2030
C’est un fait : le vieillissement de la société s’accélère – les 75-84 ans étaient 4,1 millions en 2020, ils seront 6,1 millions en 2030, 6,8 millions en 2040 et 13,7 millions en 2070 – et aujourd’hui, les moyens dédiés à l’accompagnement et à la prise en charge de cette population senior ne sont pas au rendez-vous. « Il manque 13 milliards d’euros, rien que pour le maintien à domicile et les Ehpad d’ici 2030, alors que le besoin d’offre accuse déjà un net retard, particulièrement en outre-mer », alerte Martine Vignau.
Dans ces conditions, les propositions mises sur la table par le rapport relèvent davantage du remède de cheval que des adaptations à la marge. Au point de présenter comme pré-requis la nécessité d’une loi de programmation pluriannuelle sur l’autonomie « pour consolider les financements indispensables ». L’argument avait déjà été entendu au Palais-Bourbon en amont du vote de la loi « bien vieillir » : en l’absence d’une sanctuarisation financière claire des budgets nécessaires par l’exécutif, les politiques en faveur de l’autonomie risquent de se limiter à un ensemble de mesurettes pas à la hauteur des enjeux, avaient averti les oppositions de gauche.
Un reste à charge soutenable
Parmi les chantiers auxquels la commission des affaires sociales propose de s’attaquer figure, en premier lieu, celui de l’accès aux Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Avec comme premier objectif de soulager financièrement les résidents et les familles à l’heure où le montant moyen du reste à charge s’élève à près de 2 000 €. Pour revoir ce montant à la baisse, le Cese propose notamment la fixation d’un « tarif national maximum » du coût de la prise en charge auquel chaque établissement serait tenu de proposer un nombre de places déterminé. Ce tarif plancher serait calculé en fonction de l’état de dépendance de la personne, pondéré par les tarifs de l’immobilier local.
Autres préconisations : la création d’une prestation sociale hébergement, appelée à se substituer à l’actuelle aide sociale à l’hébergement (ASH) et « solvabilisée par la solidarité nationale », la mise en place d’un « reste à charge zéro » sur toutes les dépenses liées au soin et à l’accompagnement de la dépendance et une évolution de l’habilitation à l’aide sociale – aujourd’hui attachée aux établissements – vers une habilitation accordée aux personnes. Ce qui, couplé à une réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pourrait être de nature à permettre aux seniors dont l’état de santé le permet de demeurer plus longtemps à domicile.
L'accompagnement renforcé
Le rapport préconise également une réforme de l’accompagnement des personnes dépendantes, aussi bien à domicile qu’en établissement. Cette ambition passerait particulièrement par une série de dispositions commençant par la création d’une norme d’encadrement valable pour les établissements et leur personnel, la simplification et l’intégration dans les modalités de financement des établissements d’indicateurs qualitatifs et d’utilité sociale, la suppression des limitations des durées d’intervention en prenant pour modèle la prestation de compensation du handicap (PCH), l’amélioration du dialogue social afin que toutes les parties prenantes donnent du sens aux métiers, des incitations financières de l’Etat pour faire converger vers le haut les droits conventionnels dont bénéficient les professionnels et la définition d’un plan pluriannuel de qualification et de revalorisation des métiers du lien, y compris du service à domicile, du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
Enfin, la réduction des inégalités territoriales pourrait passer par une reconnaissance du statut « relais assistant de vie » qui serait rendu obligatoire pour tout assistant de vie désireux d’accompagner un particulier employeur fragile, à la perte d’autonomie catégorisée en GIR 1 à 4.
De plus, le Cese suggère un renforcement des organismes chargés du contrôle des établissements et des professionnels via la création ad hoc d’un service spécifique, doté d’antennes territoriales, rattaché conjointement aux inspections des affaires sociales (Igas) et des finances (IGS). « Ce nouveau positionnement du contrôle garantirait une véritable impartialité des inspecteurs, dont la mission serait clairement distincte de celle d’accompagnement et de conseil qui incombe aux ARS (agences régionales de santé) », écrivent les auteurs du rapport. En clair, un service qui ne confondrait pas les missions et qui disposerait, en outre, via une évolution législative et réglementaire du périmètre des contrôles, « des mêmes pouvoirs que ceux des corps de contrôle du ministère des Finances. »
Pas de consensus sur le financement
Reste à savoir comment financer tout cela. Sur ce plan, les dissensions sont clairement apparues au moment du passage au vote du rapport, celui-ci ayant obtenu 65 suffrages favorables et 16 défavorables alors que 36 votants ont choisi de s’abstenir. Un résultat pas si commun au Cese, plutôt habitué au consensus. « C’est un sujet compliqué. Dès lors qu’il est question de financement à trouver, les oppositions apparaissent. Mais c’est normal : le Cese est la chambre de la société civile et le sujet de l’autonomie n’a pas vocation à être consensuel », explique Martine Vignau.
Il faut dire que les sommes à trouver pour les prochaines décennies se comptent en milliards d’euros. Et certaines des organisations siégeant au Palais d’Iéna ont parfois fait plus que toussoter face aux propositions exprimées durant les débats préalables à la rédaction du rapport. L’idée d’une seconde journée de solidarité destinée à financer l’autonomie ? Exclue d’emblée par les syndicats. La réduction des exonérations sociales sur les salaires jusqu’à un plancher de 2,5 Smic pour consacrer le reliquat au financement des politiques publiques ? Le patronat a exprimé son mécontentement…
Un choix politique
Dans ces conditions, il a fallu faire des choix. Et ménager des susceptibilités tout en visant large. « Je ne voulais pas que ces propositions ne ciblent qu’une seule population, mais je ne souhaitais pas non plus produire quelque chose de consensuel : c’est pourquoi le choix a été fait d’opter pour une multitude de sources de financements », se justifie la rapporteure. Parmi lesquelles certaines sont peu impactantes, à l’image du « viager mutualisé » permettant à une personne âgée et à un junior de partager le même toit, qui a d’ores et déjà reçu l’approbation de Fadila Khattabi, ministre déléguée aux personnes âgées et handicapées, ou du réétalonnage de la dette de la Cades, l’organisme qui rembourse celle de la sécurité sociale, en vue d’y affecter une partie de la CSG.
D’autres, en revanche, risquent davantage de faire polémique… C’est le cas notamment de celle qui suggère d’imposer plusieurs tranches supplémentaires progressives aux droits de succession (à partir de 25 %, puis de 30 %) pour dégager les fonds nécessaires au financement d’une politique ambitieuse. Ou de l’alignement de la tranche supérieure de la CSG que payent les retraités (fixée à 8,3 %) sur celle des actifs (9,2 %) à partir d’un revenu fiscal de 35 000 € annuels. Ou encore de l’extension de la journée de solidarité aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) qui en étaient jusqu’alors exemptés. « Il faudra un débat sur le financement », commentait Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, au moment de la présentation du rapport. Pour Martine Vignau, la réponse à l'enjeu du vieillissement passera nécessairement par des sacrifices un peu douloureux : « C’est un sujet qui concerne l’ensemble de la société. Y répondre demandera beaucoup de courage politique. »
