"La loi 'handicap' a permis de réelles avancées, mais n'a pas été pleinement déployée", résume la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, dans un rapport adopté mercredi 4 juillet, et qui sera disponible en ligne d'ici à la fin de la semaine, selon le Sénat, qui rappelle que ce texte "a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées, trente ans après la loi fondatrice de 1975".
"Son adoption a soulevé chez les personnes handicapées et leurs familles un immense espoir", poursuit le Sénat, "celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité".
Un pilotage qui fait défaut
Et, de fait, la loi du 11 février 2005 "a enclenché une vraie dynamique" et "des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes", constatent dans leur rapport les sénatrices Claire-Lise Campion (PS, Essonne) et Isabelle Debré (UMP, Hauts-de-Seine), en évoquant les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire, mais aussi ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité.
Voilà pour le satisfecit. Car force est de constater que, "confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en-deçà des espoirs initialement soulevés".
Et le Sénat de considérer que "son approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n'est pas encore achevé".
Compensation du handicap...
La commission sénatoriale présidée par le sénateur socialiste de Paris David Assouline formule donc 35 propositions à même de favoriser la mise en oeuvre de cette loi qui doit être "pleinement déployée afin de ne pas décevoir davantage les attentes suscitées".
Réparties en quatre domaines - la compensation du handicap, la scolarisation des enfants handicapés, la formation et l'emploi des personnes handicapées et enfin l'accessibilité à la cité -, ces mesures visent donc, entre autres, à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) "dans un souci de simplification des démarches administratives et d'harmonisation des pratiques" et d'évaluer, sept ans après sa création, l'adéquation de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins.
En matière de scolarisation, il faut élaborer un outil statistique national permettant de connaître le nombre d'enfants handicapés scolarisables et mettre en place des référentiels communs entre académies et entre MDPH.
... scolarisation, emploi, accessibilité
Le groupe de travail sur les assistants de vie scolaire devrait reprendre ses travaux dès la rentrée prochaine, suggère encore le Sénat, qui préconise aussi "une réelle coopération entre les secteurs éducatif et médico-social".
Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, par ailleurs, il faut relever le niveau de qualification des personnes handicapées et faciliter leur accès à la formation professionnelle, mais aussi rendre véritablement accessibles les lieux de travail.
Le chantier de la mise en accessibilité des locaux accueillant du public "accuse un sérieux retard", notent d'ailleurs les deux rapporteuses, qui plaident pour "créer les conditions d'un véritable pilotage national".
"En tout état de cause, reculer la date de 2015 n'est ni envisageable, ni souhaitable", défendent-elles alors, dans la synthèse du rapport qui nous a été communiquée. Avant cette échéance, un système de remontées d'informations doit donc être mis en place, afin de dresser, d'ici à 2015, "un bilan exhaustif de l'état d'avancement du chantier de l'accessibilité" sous la forme d'un rapport qui devra être remis au président de la République.
A.S.
