Missionnée en 2020 par le gouvernement pour dresser un état des lieux des politiques publiques du handicap, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a rendu son rapport le 5 décembre. Si l’institution remarque des avancées pour dépasser les préjugés, elle pointe toutefois un « changement de paradigme théorique » depuis la loi de 2005.
Symbole de ce statu quo pour la CNCDH : le non-renouvellement de la définition du handicap. « La seule lecture des définitions du handicap dans la CIDPH [Convention internationale des droits des personnes handicapées] et dans la loi de 2005 permet de mesurer la différence majeure de paradigme entre la Convention et le cadre juridique français, détaillent les auteurs. La loi française ne parle pas des personnes mais du handicap, et ne cite pas le facteur environnemental comme l’une des causes du handicap. »
Déploiement d’outils statistiques
Dans l’optique de passer d’une « logique d’intégration à une logique d’inclusion », le rapport préconise donc, en premier lieu, de se conformer aux préceptes de la CIDPH. Il est d’ailleurs rappelé qu’en avril dernier, le Comité européen des droits sociaux a condamné la France pour avoir violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne. Parmi les autres recommandations listées : l’inclusion des personnes handicapées aux politiques publiques, une meilleure mobilité professionnelle entre le secteur protégé et le secteur ordinaire et la mise en place d’outils statistiques d’envergure afin de disposer de données « fiables » sur les différentes formes de handicap, ainsi que sur la scolarisation des enfants.
La Commission enjoint également à rapidement (mieux) former les professionnels de justice, les agents de la fonction publique, les professionnels médicaux et du travail social, ainsi que les équipes éducatives, dont les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Dans le champ du médico-social, il est demandé de renforcer les contrôles au sein des établissements accueillant des personnes handicapées afin d’éviter les situations de maltraitance. La CNCDH invite enfin à déployer davantage de lieux de vie et de rencontres intergénérationnelles. Un moyen de lutter contre l’isolement, mais aussi contre les préjugés.
