Permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer leur parentalité était un engagement du président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Cela est désormais possible avec la parution au Journal officiel le 1er janvier d'un décret et d'un arrêté.
Le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 élargit les droits à la PCH pour le besoin d’aide humaine et d’aides techniques pour l’exercice de la parentalité.
Inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, la section 4 relative à la parentalité dispose que « les besoins d’aide humaine pris en compte au titre de l’exercice de la parentalité sont ceux d’une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité ». Le besoin de l’aide humaine au titre de l’exercice de la parentalité « est reconnu individuellement et forfaitairement au parent bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans et de 15 heures par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans ».
Les enfants âgés de 7 ans et plus n’ouvrent pas de droits aux aides pour l’exercice de la parentalité. Si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune des enfants. Les aides ne sont donc pas cumulables, mais elles sont toutefois majorées de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité.
S’agissant de l’aide technique, un montant forfaitaire est attribué au parent bénéficiaire de la PCH, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième anniversaires de celui-ci.
L’arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants de ces aides.
Aide humaine pour les actes liés à l’exercice de la parentalité
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900 € par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans
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450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.
Aides techniques pour les actes liés à l’exercice de la parentalité
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Naissance de l’enfant : 1 400 €
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Troisième anniversaire : 1 200 €
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Sixième anniversaire : 1 000 €
Par ailleurs, le décret ouvre également le bénéfice de la PCH aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle, en complément d’actes relevant des actes essentiels.
