Initiative développée par la fédération Paralysie cérébrale France, l’« Académie des experts d’usages » a pour principal objectif de former des personnes en situation de handicap afin qu’elles deviennent des intervenants experts d’usages au sein des établissements médico-sociaux et auprès des professionnels de l'accompagnement.
Observant qu’il existe encore des freins au développement de ce type de projet, l’organisme les a analysés d’un point de vue juridique et présente un certain nombre de propositions dans le but de modifier les politiques en la matière.
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L’impact d’une activité rémunérée pour les personnes accompagnées. Les premières constatations faites par la fédération indiquent l’absence de base juridique s’opposant à ce que cette initiative participe de l’accompagnement en foyer d’accueil médicalisé (FAM), en maison d’accueil spécialisée (MAS) ou en établissement d’accueil médicalisé (EAM). En outre, s’il était décidé de mettre fin à une prise en charge en raison de l’activité d’intervenant d’usages, cela serait jugé infondé au regard des droits de l’intéressé.
Quelle incidence sur les prestations sociales ? Dans un deuxième temps, le rapport s’intéresse aux conséquences d’un travail sur les droits sociaux des personnes en situation de handicap. L’organisme s’est interrogé à plusieurs échelles, en fonction des aides dont peut bénéficier l’usager.
- Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est observé que la rémunération des experts d’usages ne devrait pas avoir de répercussion sur les conditions d’attribution de la prestation.
- Néanmoins, pour ce qui est de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), la fédération juge le dispositif inapproprié et demande une modification des dispositions règlementaires, en introduisant dans le code de la sécurité sociale une dérogation sur l’inapplicabilité de la DTR et l’exclusion des sommes versées en qualité d'expert d'usage des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH.
- Concernant la majoration pour la vie autonome (MVA), les conditions posées par le législateur imposent notamment l’absence de revenu professionnel. C’est pourquoi le rapport préconise une modification des dispositions législatives et règlementaires pour supprimer cette condition.
- Enfin, pour le minimum de ressources laissées à une personne admise à l’aide sociale à l'hébergement (ASH) ou en MAS, la fédération observe que les rémunérations en tant qu’expert d’usages peuvent notamment impacter les droits de l’usager.
- Il est donc demandé au législateur de modifier le code de l’action sociale et des familles pour remédier à ces problématiques.
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Quel statut adopter ? Une réflexion s’est également portée sur les différents statuts d’exercice professionnel possibles en tant qu’expert d’usages. A l’issue de cette analyse, la fédération en a déduit que :
- Le statut de formateur occasionnel d’un organisme public ou privé ou de formateur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée d’usage paraît plus adapté dès lors qu’il revient à l’organisme de formation, employeur qui recourt aux intervenants experts d’usages, d’assumer la charge administrative et comptable de la relation contractuelle.
Enfin, la fédération conclut, au vu de l’ensemble des éléments exposés dans le rapport, que rien ne permet de dire qu’une personne accompagnée en MAS, en FAM (ou EAM) ne peut exercer en tant qu’expert d’usages : « Le projet porté par Paralysie cérébrale France s’inscrit dans le respect des droits de la personne accompagnée à bénéficier de réponses individualisées en fonction de ses besoins et de ses aspirations et concourt au développement de l’autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale. »
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