Profitant de cette semaine consacrée à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (SEEPH), qui débute le 18 novembre, APF France handicap a publié un dossier alertant sur le manque d'effectivité de l'arsenal législatif destiné à contrer les discriminations. Notamment parce que la plupart des personnes concernées ne connaissent pas les textes applicables et qu'elles n’engagent aucune action réparant leur préjudice.
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Pour éviter que cette situation perdure, l'association propose plusieurs mesures pour renforcer le dispositif juridique en place. Ce dernier étant peu connu et donc peu exploité.
Rendre les textes juridiques effectifs. APF France handicap demande la modification de la définition de la discrimination insérée dans la loi du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire.
- Cela passe notamment par l'intégration de la notion d'amménagement raisonnable, permettant aux personnes en situation de handicap d'être à égalité avec les autres tout au long de leur parcours professionnel,
- En outre, APF France Handicap demande à ce que soit rendue concrète l’obligation de formation des recruteurs,
- Par ailleurs, il est préconisé d’instaurer un contrôle d’effectivité du devoir de formation au sein des entreprises,
- Enfin, l’association propose d'inscrire un système d'amende au civil en cas de condamnation.
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Rendre le monde du travail accessible. Selon APF France handicap, cela repose sur trois points :
- L’adoption de l’arrêté sur les locaux neufs et le décret pour l’accessibilité des locaux existants,
- La formation des managers pour une prise en compte accentuée des vulnérabilités au travail,
- La vérification de l’accès des travailleurs aux dispositifs d’accompagnement, de formation, de recrutement et de maintien dans la chaîne de l’emploi.
Par ailleurs, pour prévenir les discriminations dans le monde du travail, l’association propose de mettre en place des campagnes de sensibilisation, de former les acteurs au sein des entreprises, de faire de cette lutte une priorité nationale ou encore de créer un observatoire national des discriminations.
La semaine européenne pour l’emploi prendra fin le 24 novembre 2024.
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