« De mars à juillet 2023, les Etats généraux des maltraitances ont ouvert une question particulièrement sensible : celle des violences ou négligences que subissent les adultes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes avancées en âge, les adultes en situation de handicap ou de précarité. L’objectif était clair : ne pas mettre la poussière sous le tapis et affronter collectivement cette question de société », rappelle en préambule du rapport de concertation, remis lundi 2 octobre à Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Au terme de la démarche, 20 constats et 70 propositions opérationnelles issues toutes les parties prenantes (personnes concernées, aidants, accompagnants, professionnels de l’action sanitaire et sociale et bénévoles, professeurs, élèves et étudiants, chercheurs et experts).
Principale conclusion de ce rapport : la définition d’un « ratio minimal d’encadrement en fonction des établissements sociaux et médico-sociaux et des besoins des personnes » permettant « d’accroître le temps de présence et d’accompagnement auprès des personnes pour les professionnels de terrain et d’augmenter le temps des encadrants pour la régulation de proximité ».
Dans le détail, les 70 propositions s'articulent autour de sept objectifs, dont celui « d’aider les professionnels à mieux repérer, mieux comprendre et mieux intervenir ».
Cet objectif compte à lui seul dix recommandations :
- S’assurer qu'un module sur la maltraitance soit prévu dans la formation initiale des professionnels en contact avec des personnes en situation de vulnérabilité par le soin, l’éducation, l’accompagnement, le droit, la justice.
- Former les acteurs clés au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS), des services de police et de gendarmerie aux connaissances de base sur les maltraitances intrafamiliales et sur le recueil de la parole des adultes vulnérables victimes, et faire participer des membres de conseils de la vie sociale ou d’associations à ces formations.
- Insérer dans les modules de formation sur les maltraitances une information sur l’impact de tout type de maltraitance sur la santé mentale.
- Intégrer la dimension éthique de l’accompagnement et du soin dans les formations initiales et continues des professionnels de santé et du travail social.
- Accompagner et outiller les professionnels dans le cadre des évolutions des politiques publiques en lien avec la transformation de l’offre liée à la promotion de l’autodétermination (impacts sur les métiers, les pratiques et postures professionnelles, etc.).
- Développer, par la formation continue, un soutien spécifique aux directeurs et cadres dans leurs missions de management, permettant l’accompagnement du changement nécessaire à la prise en compte des nouvelles visions du travail et du soin, notamment leur dimension éthique et l’autonomie professionnelle.
- Informer toutes les parties prenantes du cadre de protection des lanceurs d’alerte (art. L. 122-9, al. 2 du code pénal) et du cadre juridique de levée du secret professionnel (propre à chaque profession).
- Insérer au sein des livrets d’accueil des salariés des informations sur les maltraitances et obligations légales.
- Elaborer un modèle de « baromètre » des maltraitances ordinaires sur le modèle du « violentomètre » dans le champ des violences faites aux femmes ou du « déontomètre » élaboré par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, à insérer dans le livret d’accueil ou parmi les documents remis aux nouveaux salariés et aux stagiaires.
- Construire des outils de repérage de la maltraitance, sur la base de la définition de la loi du 7 février 2022, de manière transversale à tout le champ de l’action sociale et médico-sociale.
#Maltraitances | Après des mois de consultations auprès d’associations, de familles et de professionnels dans toute la France, le rapport des Etats généraux de la maltraitance sera présenté aujourd’hui.
— Ministère des Solidarités (@Solidarite_gouv) October 2, 2023
Retour en images sur cette consultation à grande échelle pic.twitter.com/vTHuNLVteP
Deux réflexions confiées à des personnalités qualifiées complètent le rapport de concertation. Il s’agit du rapport de la mission d'Anne Caron-Déglise sur la protection juridique des majeurs, publié en juillet 2023, et celui de Laurent Frémont sur le droit de visite en Ehpad, qui sera publié en novembre 2023. Le gouvernement rappelle que ce rapport « constitue une étape pour la politique publique mais non une réponse ni une stratégie en tant que telle, qui sera la prochaine étape ». Cette dernière devant être dévoilée le mois prochain.
>>> Lire le rapport de concertation des Etats généraux des maltraitances
