La loi de finances pour 2024 prévoyait à son article 254 un maintien automatique de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les bénéficiaires exerçant une activité professionnelle. Jusqu’alors, au-delà de cet âge, le versement était interrompu.
Conditions d’éligibilité. Prenant acte de ce changement, une instruction de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a été délivrée à l’ensemble des organismes liés par cette mesure. Il est précisé que sont concernés les bénéficiaires de l’AAH avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, nés à partir du 2 novembre 1962 et exerçant une activité professionnelle ou à caractère professionnel.
- Le droit à l’AAH restera ouvert pour les personnes ayant travaillé entre 62 et 67 ans,
- Si l’activité cesse pendant cette période, il faut laisser trois mois à l’allocataire pour qu’il puisse effectuer ses démarches de retraite avant suspension de l’AAH.
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Les personnes concernées. Le texte définit également un périmètre des situations professionnelles concernées :
- Les salariés,
- Ceux en congés maladie, maladie de longue durée,
- Les membres d’une organisation,
- Les contrats de soutien et d’aide par le travail,
- Les personnes exerçant une activité indépendante,
- Les stagiaires de la formation professionnelle.
Un contrôle d’effectivité sera effectué par la caisse aux allocations familiales (CAF) tous les trois mois afin de vérifier la poursuite ou non de l’activité.
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