En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret modifie cette formule pour remettre à niveau les moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Publié au Journal officiel le 30 juin 2021, le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 change les modalités de répartition de la participation financière versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Cette participation vise à aider à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Désormais, le concours versé sera composé d’une part forfaitaire et d’une part variable. La part variable, fixée à 25 % du total, tiendra compte de l’activité de la MDPH.
Dans son avis sur le décret rendu le 22 avril 2021, la CNSA indique que cette nouvelle formule permettra d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires au fonctionnement de l’ensemble des MDPH.
