La loi habilite tout d'abord le gouvernement à créer par ordonnance les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) qui prorogent le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Pour mémoire, la loi du 11février 2005 prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public, privés ou publics.
La création des Ad'Ap
Face au constat de l'impossibilité de respecter cette échéance, le gouvernement avait annoncé, en février dernier, la mise en place de ce dispositif, afin de permettre aux acteurs publics et privés de bénéficier d'un nouvel échéancier et de se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité en évitant ainsi les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.
L'ordonnance précisera donc :
- le contenu des Ad'Ap relatif aux actions nécessaires à la mise en accessibilité et à leur programmation ainsi que, le cas échéant, les dérogations sollicitées ;
- les modalités et les délais de présentation de l'agenda à l'autorité administrative, les cas de suspension ou de prorogation de ces délais, ainsi que les modalités et délais d'accord de l'autorité. Les délais de présentation ne pourront excéder 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance ;
- les délais de réalisation des actions nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement ou de l'installation, en prévoyant les cas dans lesquels ces délais peuvent être suspendus ou prorogés ;
- les sanctions administratives encourues par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation en cas de non-dépôt d'un Ad'Ap et de non-respect des obligations qui leur incombent.
Par ailleurs, le gouvernement est autorisé à clarifier, par voie d'ordonnance, la réglementation technique en matière d'accessibilité s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en œuvre. Il pourra aussi déterminer les règles particulières applicables aux travaux modificatifs demandés ou effectués par les acquéreurs de maisons individuelles ou de logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs vendus en l'état futur d'achèvement. De plus, dans les parties communes des nouveaux immeubles d'habitation, tout ou partie des places de stationnement devront obligatoirement être adaptées aux véhicules des personnes handicapées.
Enfin, la loi habilite le gouvernement à déterminer les modalités du suivi, au moins biennal, et l'évaluation de l'avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public par l'ensemble des parties prenantes au dossier de l'accessibilité représentées dans les six collèges de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, auxquelles s'ajoutent des représentants du Parlement.
Accessibilité des transports publics
La loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les obligations relatives à l'accessibilité des services de transport public de voyageurs en définissant les conditions de détermination des points d'arrêts à rendre accessibles des transports urbains et des transports routiers non urbains et les délais de leur mise en accessibilité. Il s'agira notamment de préciser la notion "d'impossibilité technique" pour la mise en accessibilité des réseaux de transports existants et les modalités de fonctionnement des services de transport de substitution à mettre en place.
Par ailleurs, une ordonnance définira un régime spécifique de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité du service de transport scolaire, prenant en compte les modalités de scolarisation des personnes handicapées.
Enfin, en matière de transports publics de voyageurs, la loi prévoit la création par ordonnance d'un dispositif comparable à celui des Ad'Ap : le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Comme pour les Ad'Ap, l'ordonnance devra préciser le contenu des schémas, les modalités et délais de leur présentation à l'autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais et les modalités et délais d'accord de cette autorité. Ces délais ne pourront excéder 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance. Les sanctions administratives encourues seront aussi précisées.
Chiens-guides d'aveugles
Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance qui étendra le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens-guides d'aveugles et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative. La loi prévoit en outre que le gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance pour personnes handicapées.
Par ailleurs, une ordonnance précisera les conditions dans lesquelles est rendue obligatoire l'acquisition de compétences à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Ces compétences, indique la loi, doivent tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.
Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi. Pour chacune des ordonnances, un projet de loi de ratification (2) sera déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. Enfin, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication des ordonnances, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de ces ordonnances, ainsi qu'un rapport annuel portant sur l'utilisation du produit des sanctions financières en vue d'améliorer l'accessibilité.
Projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, "Petite loi" sur le site du Sénat.
