Comme prévu par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Le décret qui devait en fixer les conditions d'attribution, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, est en effet paru au Journal officiel. Pour mémoire, cette nouvelle prestation remplacera, pour les demandeurs d'asile, l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance.
Tour d'horizon des principales caractéristiques de cette nouvelle prestation, qui n'est pas applicable à Mayotte, et sur laquelle les ASH reviendront plus en détail dans un prochain numéro.
Demandeurs d'asile éligibles
Selon le décret, sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile :
- les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile remise, en application de la loi du 29 juillet 2015, à ceux dont la demande d'asile a été enregistrée. L'ADA est alors versée jusqu'à la décision définitive statuant sur la demande ou jusqu'au transfert effectif de l'intéressé vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande ;
- les ressortissants étrangers admis au séjour au titre de la protection temporaire. L'ADA est versée pendant la durée du bénéfice de la protection ;
- les ressortissants étrangers victimes de traite ou de proxénétisme auxquels a été délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" après qu'ils ont déposé plainte ou témoigné contre les auteurs de ces infractions. La durée de versement est dans ce cas celle de la durée de détention de la carte.
Ces personnes doivent en outre être âgées de 18 ans révolus.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Est retenu le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte :
- les prestations familiales ;
- les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
En outre, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Montant
L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel dans le cas où le demandeur d'asile n'est pas hébergé.
L'ADA est une allocation différentielle, c'est-à-dire que, du montant déterminé en prenant en compte la composition du foyer du demandeur d'asile et le fait qu'il est ou non hébergé, sont déduites les ressources qu'il perçoit. Le montant de l'aide, déterminé par l'OFII, est versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'office. Il va de 6,80 euros par jour pour une personne seule à 37,40 euros par jour pour une famille de 10 personnes. Le montant additionnel versé lorsque le demandeur d'asile n'est pas hébergé s'élève à 4,20 euros par jour.
Le décret prévoit que certains demandeurs d'asile hébergés ailleurs que dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile pourront continuer à percevoir l'allocation temporaire d'attente qu'ils touchaient au 1er novembre si son montant s'avère plus élevé que celui qu'ils percevraient au titre de l'ADA, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile. Sont concernés les adultes isolés, les couples sans enfants, les familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants, les familles monoparentales comptant un seul enfant.
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (J.O. du 23 octobre 2015).
