La réforme des modalités de l’isolement et de la contention, dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, est retoquée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021). Motif : c’est un cavalier social. En clair, une disposition qui n’a pas d’effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes de sécurité sociale. Elle n’avait donc rien à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Le texte prévoyait une intervention systématique du juge des libertés et de la détention (voir notre article). Cet ajustement législatif, exigé par le Conseil constitutionnel après deux censures en un an (voir notre article), devra donc faire l’objet d’une loi spécifique. Il semble cependant que le législateur ne pourra pas tenir le délai imposé par les sages, dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.
Le gouvernement dispose d’une roue de secours puisqu'une proposition de loi du député Pierre Morel-A-L’Huissier (LR ; Lozère), déposée en octobre dernier, prévoit justement de procéder à la réforme. A charge pour l’exécutif de l’inscrire au plus vite à l’ordre du jour.
