Ils n’ont pas été écoutés. Et ils le regrettent. Les professionnels de l’enfance, de la justice des mineurs et les associations intervenant auprès des familles et des jeunes, réclamaient un « Code de l’enfance » regroupant tous les textes concernant les enfants, au civil comme au pénal et non un code réduit à la justice pénale des mineurs, qui « rapproche la justice pénale des mineurs de celle des majeurs, consolidant ainsi le volet répressif au détriment de l’éducatif. »
Ils ont donc constitué, le 16 décembre dernier, un observatoire* destiné à recueillir tous les témoignages possibles des professionnels sur la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, les difficultés qu'elle pose et ses conséquences sur la prise en charge des enfants.
Lors d’une conférence de presse le 9 février, ils ont livré leurs premiers retours. Quatre mois après son entrée en vigueur, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs confirme leurs craintes : « Les défèrements, et de fait les incarcérations, se multiplient dans les juridictions de taille importante, comme Marseille ou Paris. »
Des procédures qui échappent au juge des enfants
Leurs premiers constats relèvent, en effet, de nombreux points problématiques. A commencer par le parquet qui prendrait une place prédominante dans le schéma procédural. Au dépend des juges des enfants, pourtant davantage formés et spécialisés et plus à même d’avoir une connaissance fine des enfants dont ils assurent le suivi.
Les jugements seraient aussi plus rapides. Certains pourraient être rendus moins d’un mois après le défèrement, lorsque les mineurs sont en détention provisoire, c’est-à-dire plus rapidement que devant les juridictions pour majeurs en comparution immédiate. Une pratique encore plus fréquente pour les mineurs non accompagnés.
Les audiences uniques, qui devaient être l’exception - car elles ne laissent pas le temps à l’enfant d’être accompagné et d’évoluer avant de recevoir une sanction -, représenteraient devant certaines juridictions plus de 50 % de toutes les audiences. Les juridictions de jugement surchargées, n’arriveraient à consacrer le temps nécessaire à juger les nouvelles affaires qu’au prix d’un énorme effort des professionnels.
Par ailleurs, certaines « audiences de culpabilité » ne seraient pas forcément menées par le juge référent, au détriment de la continuité du parcours du jeune, spécificité de la justice des mineurs. Les délais très courts ne permettraient pas non plus de préparer les dossiers avec les mineurs ou alors dans l’urgence, sans le temps nécessaire pour permettre l’effectivité des droits de la défense.
Une réforme scrutée pendant un an
Les équipes éducatives seraient contraintes par des rapports à rendre en urgence et n’auraient plus le temps, ni les moyens de répondre à leur mission éducative.
En outre, ce premier bilan pointe la complexité et le manque de clarté des procédures ainsi que le manque de moyens humains et matériels des professionnels pour effectuer leur travail dans des conditions normales.
L’Observatoire livrera le 30 septembre prochain, un an après la mise en œuvre de la réforme du Code de la justice pénale des mineurs, une nouvelle synthèse des retours d’expérience des professionnels.
*Membres actifs de l’Observatoire du code de la justice pénale des mineurs : la Ligue des droits de l’homme (LDH) le Conseil national des barreaux (CNB), le Syndicat national des personnels de l’éducatif et du social à la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), la Confédération générale du travail (CGT), Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France (SAF), le Barreau de Paris
Membres partenaires de l’Observatoire : la Fédération syndicale unitaire (FSU), la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (Fnuja), le SNUASFP-FSU, le Snuter-FSU, l’Observatoire international des prisons section française (OIP-SF), Le barreau de Seine-Saint-Denis, SolidairesJustice.
