Une base de contractualisation commune à tous les départements en protection de l’enfance est prévue en 2024. D’ici là, une instruction, publiée le 31 mai au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité, précise plusieurs points relatifs à cette relation contractuelle entre préfets, agences régionales de santé (ARS) et départements. Conclues au niveau local, ces conventions permettent de développer « des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires ».
2023, une transition vers un élargissement. L’instruction indique que 2023 sera une année transitoire : les services déconcentrés du ministère de la Justice et du ministère de l’Education nationale, mais aussi les procureurs et présidents de tribunaux « doivent être associés aux travaux de concertation et d’élaboration du plan d’action et invités à s’inscrire dans cette contractualisation ».
Pour les départements déjà signataires en 2021 et 2022, la passation des avenants pour 2023 soumise à condition. Les avenants devront porter obligatoirement sur certains objectifs, particulièrement en matière de prévention, d’une part, et d’accompagnement des enfants protégés en situation de handicap, d’autre part.
Une contractualisation qui permet le versement de crédits. Pour rappel, les contrats tripartites permettent de débloquer des fonds supplémentaires, qui proviennent du budget de l’Etat, du fonds d’intervention régional (FIR) et de l’Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) médico-social.
