Parcours scolaire, situation sociale, nombre de frères et sœurs, décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale… Le ministère de la Justice va transmettre ce type de données à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), comme le prévoit le décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, publié au Journal officiel le 14 juillet. Les conseils départementaux devaient déjà informer l’ONPE, en vertu d’un décret du 28 décembre 2016.
L’ONPE a donné un avis favorable sur le décret du 12 juillet. Une méthode de cryptage sera utilisée pour garantir l’anonymat de l’identité du mineur ou du jeune majeur concerné par la transmission des informations. L’objectif : améliorer la connaissance statistique des enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, qu’elle soit administrative ou judiciaire, civile ou pénale.
