En juillet dernier déjà, la Cour des comptes faisait état dans un référé adressé au Premier ministre d’une gouvernance « défaillante » en matière de protection de l’enfance. Les magistrats financiers réitèrent leurs critiques dans un rapport rendu public ce lundi 30 novembre. Ils y constatent que, plus de dix ans après la publication de leur rapport public thématique de 2009, « près des trois quarts des recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre, ou très partiellement, et que les ambitions du législateur, renouvelées par la loi de 2016 et visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, tardent à se concrétiser. »
Protection de l'#enfance : une organisation encore complexe et un pilotage défaillant, qui nécessitent de repenser le parcours de l'enfant ➡ https://t.co/QfXGkWikTS@gouvernementFR @MinSoliSante @ADepartementsF
— Cour des comptes (@Courdescomptes) November 30, 2020
Simplifier le dispositif statistique
Pour rendre plus efficace le pilotage actuel, les auteurs du rapport préconisent tout d’abord de repenser la production des données statistiques dans ce domaine, en confiant cette tâche exclusivement à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Il est également recommandé de donner plus de poids au coordonnateur interministériel de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), « en supprimant le conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et en renforçant le rôle de l’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) sur les missions d’animation de la recherche et des réseaux (Etat) ».
Clarifier la relation avec les parents
La Cour des comptes souligne par ailleurs l’importance de renforcer l’action territoriale, en désignant le préfet de département « comme interlocuteur du président du conseil départemental et comme coordonnateur des services de l’Etat sur le territoire en matière de protection de l’enfance, en lien avec les autorités judiciaires (Etat) ». Concernant la prise en charge, le rapport appelle, entre autres, à clarifier la relation avec les parents pour assurer une continuité dans le parcours de l’enfant. « La réflexion sur le long terme est peu présente en protection de l’enfance, pointent les auteurs. Les mesures prononcées sont toujours provisoires, afin de préserver la possibilité d’un retour en famille, et ce, bien que les défaillances des parents puissent, dans certaines situations, être durables. »
Afin de mieux préparer l’avenir des jeunes au sortir de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la Cour souhaite enfin la mise en place d’un entretien systématique avant leurs 16 ans et l’accompagnement de leurs projets au-delà de 21 ans quand cela s’avère nécessaire.
