Du Comité consultatif national d'éthique en 2005 au défenseur des droits, Jacques Toubon, en passant par le Haut Conseil de la santé publique ou le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la liste des institutions ayant critiqué ou demandé l'interdiction de la pratique des tests d'âge d'osseux sur les mineurs isolés étrangers est longue. Pourtant, déplore le Réseau éducation sans frontières (RESF), lors de l'examen par les députés de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, les amendements visant à les proscrire, précédemment adoptés en commission, ont été rejetés.
Le texte, adopté le 12 mai en première lecture à l'Assemblée nationale, et largement amendé sur d'autres points (voir encadré), se limite à préciser que "les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé". Il précise que "les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur" et que le doute profite à ce dernier.
Des tests à la fiabilité contestée
Par cette formulation, proposée par la secrétaire d'Etat à la famille, le gouvernement inscrit "dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d'âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours, voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme", s'insurge RESF. En janvier dernier, l'organisation avait lancé une pétition réclamant la fin du recours à ces examens, dont la fiabilité est contestée par la communauté scientifique, pour déterminer l'âge des jeunes étrangers isolés en vue de leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Les députés ont, en revanche, adopté une disposition selon laquelle "le ministre de la Justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils [de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille] entre les départements en fonction de critères démographiques". Cette transcription législative de la répartition des mineurs isolés entre les départements s'imposait depuis la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2015, qui a annulé partiellement la circulaire "Taubira" du 31 mai 2013, au motif qu'une simple circulaire ne pouvait prévoir une clé de répartition de cette prise en charge.
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant, à télécharger sur le site de l'Assemblée nationale.
