Dans une lettre réseau datée du 10 mars 2021, la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) met à jour les modalités d’appréciation de la régularité du séjour des ressortissants de l’Union européenne qui exercent une activité professionnelle salariée ou assimilée et qui résident en France.
L’article R. 313-2 du code de la sécurité sociale prévoyait des durées minimales de travail pour que ces ressortissants aient accès aux prestations familiales et sociales françaises. Ce texte a été abrogé en 2016, lors de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En conséquence, la Cnaf admet enfin la suppression de ces quotités minimales, applicable à compter de la publication de la lettre de la Cnaf pour toutes les demandes et réclamations, y compris celles en cours de traitement.
