Dans un arrêt rendu le 9 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise sa jurisprudence quant au contrôle de l’intérêt supérieur d’un nourrisson placé à l’aide sociale à l’enfance (ASE), avec un droit de visite extrêmement limité pour ses parents. La CEDH reprend chaque décision de placement : celle du procureur, prise dans l’urgence, et celles arrêtées par les juges des enfants.
Dans cette affaire, lorsque la mère quitte son domicile pour se réfugier dans un centre d’accueil pour femmes victimes de violences conjugales, l’enfant n’a que 4 mois. Deux jours après, le procureur de la République ordonne le placement urgent du nourrisson à l’ASE.
Un nourrisson en danger, des parents en garde à vue
Selon le procureur, l’enfant courait un danger en restant dans sa famille. Les deux parents s’étaient, en effet, tous les deux retrouvés en garde à vue à la suite de plaintes et de mains courantes déposées mutuellement l’un contre l’autre. La mère était suspectée d’avoir enlevé l'enfant et le père était accusé, par celle-ci, de viols, de violences conjugales ainsi que d’agressions sexuelles sur mineur.
Avec sa décision de placement, le procureur voulait protéger le mineur de ces allégations et obtenir une expertise psychiatrique des parents. « Il convenait de parer à un danger qui n’avait rien d’hypothétique », note la CEDH. D’ailleurs, une fois le danger écarté, et les plaintes classées sans suite, les parents ont pu rendre visite à leur fille.
Quelques semaines plus tard, le juge des enfants confirme le placement de l’enfant pour une durée de six mois. De plus, il fixe un droit de visite médiatisé, particulièrement limité donc, pour chacun des parents. Le juge se base ici sur le rapport sans appel de l’ASE mentionnant « un discours inquiétant et opposé des deux parents sur les conditions de vie de l’enfant au cours de ses 4 premiers mois, un diagnostic défavorable sur leurs capacités éducatives, des témoignages des professionnels de la maternité faisant état de la vulnérabilité psychologique de la requérante, de son isolement et de ses difficultés à saisir l’aide qui lui avait été proposée ». La mesure de placement sera ensuite renouvelée à deux reprises.
Equilibre entre intérêt de l'enfant et intérêt des parents
Pour la Cour, l’ensemble des décisions des juridictions françaises ont été prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant. « Ces juridictions sont parvenues à la conclusion que la mesure de placement assurerait l’équilibre entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa mère et de son père et qu’il serait bénéfique au développement du premier », expliquent les juges de Strasbourg.
La CEDH relève de surcroît que « les juridictions internes se sont livrées à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et celui de la requérante, en s’appuyant sur les rapports de l’ASE s’agissant de la mise en œuvre de la mesure de placement, y compris du point de vue des éducatrices et des psychologues de ce service, et sur celui de la mesure judiciaire d’investigation éducative destiné à les éclairer sur la réalité de la situation familiale. »
